Nous vous remercions pour l'intérêt porté envers notre entreprise (ci-après "entreprise"), une division d'IMS Moving Network Inc., et pour la confiance que vous nous accorderez. Notre mandat consiste à mettre tout en œuvre afin que vous soyez satisfait de nos services. Notre équipe d'expérience s'efforcera de travailler sur tous les détails de votre déménagement afin qu'il soit bien réussi et sans tracas.

1. TERMES ET CONDITIONS

En réservant votre déménagement avec nous, vous déclarez avoir lu, compris et accepté tous les termes et conditions inscrits au devis et contrat: https://www.imsmovingnetwork.com/fr/deposit/terms/TCVL.
Ces termes et conditions ont préséance sur toutes autres ententes écrites ou verbales conclues par le passé. Ils sont uniquement disponible en anglais et en français et seront régis et interprétés conformément à la langue anglaise et française, quelles que soient les traductions faites à quelque fin que ce soit.

Les parties conviennent que les termes et conditions sont complémentaires et ne doivent pas être lus ni interprétés comme étant contradictoires. Si vous ne souhaitez pas accepter les termes et conditions dans leur intégralité, cette réservation électronique ne doit pas être utilisée, sans quoi le client y sera légalement lié. Les termes et conditions du présent document sont applicables en tout temps à votre égard ainsi qu'à toutes autres personnes impliquées à son déménagement (ex : les membres de la famille, les dépendants, les cosignataire(s), etc.), et toutes autres personnes qui se substitueraient dans les droits du client ou qui pourraient légalement vous représenter. Vous attestez par la présente avoir eu l'occasion d'obtenir un avis juridique et consent expressément et volontairement aux termes et conditions de cet accord.

En raison de l'impact significatif du coronavirus sur l’industrie du transport multimodal international, de la volatilité élevée du marché et de l'instabilité de l'inflation sur les services de déménagement et matériaux, les prix mentionnés ci-dessus ne seront valides que pour une durée limitée de quatorze (14) jours calendaires comptés à partir de la date d'émission du présent devis, et ce, indépendamment de l'accomplissement de la réservation du déménagement en ligne et du paiement du dépôt. À l'expiration de ce délai, les tarifs des services décrits au présent devis en plus des frais stipulés aux termes et conditions en ligne (ex : carburant, taux de change, frais de dédouanement, fret maritime/aérien et/ou transport routier, réservation de conteneur, ...) seront revus et pourront être sujets à modification. Toute augmentation des prix restera entièrement imputable au client et sera effective à compter de l'expiration du délai, même si rétroactive. Cependant, à partir de la prise de possession des biens par l'entreprise et/ou par ses représentants (e.g. ramassage, entreposage, réception), toute augmentation sera immédiatement applicable et ce, même si le délai n'a pas été écoulé. Dans ce cas, si l'augmentation est refusée, les frais reliés aux services rendus devront être payés et l'envoi devra être rappatrié au frais du client de même que tous services auxiliaires (e.g. entreposage, manutention). Dans tous les cas, soyez assuré que toute augmentation sera divulguée dès que possible. Nous restons attentifs aux changements ayant cours et veillerons à ce que vous soyez informé de tout développement susceptible d'affecter l'exécution des services contractuels. Les prix au présent devis n'engage aucunement l'entreprise, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs, ses sous-traitants et tout autre tiers impliqué dans votre déménagement. Les tarifs sont des estimés et n'engagent aucunement l'entreprise, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs, ses sous-traitants ni tout autre tiers impliqué dans votre déménagement.

2. POIDS & VOLUME ESTIMÉS

Le poids et le volume sont estimés selon les standards applicables dans l'industrie du déménagement (i.e. un pied cube équivaut à 7 lbs) que vous aurez fournis. Le poids réel est déterminé lorsque l'envoi est prêt pour l'expédition (emballé et/ou palettisé) et pesé parle transporteur. Ainsi, il peut arriver que le poids et le volume estimés puissent différer du poids et du volume réels. À noter que l'estimation représente le seuil minimum à être payé par le client. Dans tous les cas, le volume ou le poids qui excède l'estimation initiale entraîne automatiquement l'emploi de services supplémentaires pour accomplir le contrat.

À noter que l'estimation représente le seuil minimum à être payé par le client. L'entreprise réserve d'avance les services requis auprès de parties tierces en tenant compte de l'estimé, puisqu'au moment de la réservation, le poids et le volume réels sont inconnus. Entre autre, la main d'œuvre, l'équipement et le(s) véhicule(s) de transport doivent être réservés le plus rapidement possible pour éviter tout délai additionnel.

Par exemple, un envoi de 1,000 lbs représente en théorie 142,86 pieds cubes selon les standards de l'industrie. Cela équivaut donc à un volume d'environ 4.02 m3 attendu par le transporteur tel que prescrit par les normes et usages. Ainsi, un envoi de 2,000 lbs doit répondre à la norme attendue d'un volume de 8.04 m3, un envoi de 4,000 lbs doit répondre à la norme attendue d'un volume de 16.08 m3, et ainsi de suite.

Le prix pour l'entreposage des biens et autres services connexes à l'entreposage dépend du volume des biens et de leur durée d'entreposage puisque l'entreposage est intimement relié à l'espace réellement occupé des biens. Sauf mention à l'effet contraire, l'entreposage est exclus.

Les accessoires automobiles non installés en usine doivent être répertoriés et évalués séparément. Les véhicules doivent être : (1) exempts de toutes dettes ou liens appartenant à un tiers; (2) propres; (3) les batteries déconnectées; et (4) le réservoir d'essence à moins d'un quart du tank.

3. DÉPÔT DE RÉSERVATION

Toute réservation confirmée par un dépôt donnera au client priorité sur la date de déménagement projetée, qui demeure flexible selon le(s) point(s) de ramassage requis de votre part. Le dépôt de réservation est non remboursable et couvre, sans toutefois s'y limiter, les frais administratifs, la mise en place et l'organisation de votre déménagement, la préparation de l'équipement et du matériel. Par conséquent, il n'est pas remboursable.

4. RAMASSAGE ET LIVRAISON

Les dates de ramassage ou de livraison ne sont en aucun cas garanties. Néanmoins, soyez assuré que l'entreprise entreprendra toutes les mesures nécessaires pour vous accommoder en cas de report ou de changement de date. L'entreprise ne peut pas être tenue responsable de tout retard causé par l'obstruction des voies publiques, des conditions routières, de l'horaire des ponts ou traversiers, des conditions météorologiques, ou des bris mécaniques ou d'équipements de transport, ou de tout autre événement en dehors du contrôle du transporteur, que ce soit en lien avec la disponibilité des conteneurs, des camionneurs, ou de toutes autres circonstances imprévues nous obligeant à modifier la date du déménagement. À noter que l'expédition des biens vers un autre pays requiert le suivi strict de procédures pouvant être exigées par les autorités, telles que l'étiquetage et la palettisation professionnelle des biens.

5. SERVICES HORS CANADA

Les services qui ne peuvent pas être desservis par l'un de nos bureaux canadiens devront être effectués localement par un Agent. À moins d'entente contraire, l'entreprise est libre de sélectionné un Agent de son choix pour l'accomplissement de ses obligations citées au contrat.

L'Agent est sélectionné en fonction des critères suivants : la récurrence des services rendus par l'Agent envers l'entreprise, la qualité de ses services et ses disponibilités.

Le coût des matériaux et le taux horaire des travaux seront déterminés par l'Agent selon leurs coûts normaux dans la localité désignée pour le ramassage ou la livraison des biens. Ces coûts peuvent être inférieurs ou supérieurs aux taux chargés par l'entreprise. Le prix des services �� rendre aux États-Unis varient en fonction de l'Agent sélectionné, des services requis, de la localité et de la période durant laquelle les services seront rendus. Les coûts sont généralement connus à partir de la connaissance du poids et du volume réels de l'envoi et de la réception du devis émis par l'agent.

6. SERVICES ADDITIONNELS ET PROHIBÉS

Tous services additionnels n'étant pas expressément inclus au contrat seront entièrement à vos frais.

Les services exclus du contrat peuvent être énumérés comme suit, sans toutefois s'y limiter :

• La décontamination, la fumigation, le nettoyage et/ou la destruction des biens en cas d'inspection, d'infestation (e.g. parasites, insectes, rongeurs, matières prohibés ou illégales) et/ou de décontamination;
• La mise à disposition de fourgonnette et de personnel supplémentaire pour un service de navette;
• L'emploi d'un équipement de levage externe spécial tel qu'un ascenseur extérieur ou un élévateur à échelle;
• Les services de bricoleur, d'électricien, de plomberie, de nettoyage et de démontage ou de réassemblage par un spécialiste;
• L'emballage et l'arrimage des marchandises à l'intérieur des meubles, tels que notamment des armoires, des commodes, des tiroirs, etc.;
• La manutention (entrée/sortie) des biens dans un entrepôt et autres services d'entreposage connexes;
• L'enlèvement d'un conteneur du châssis d'un véhicule;
• La mise en place du conteneur au sol;
• Le placement du conteneur dans le châssis d'un véhicule;
• Tout autre mouvement du conteneur non expressément et expressément mentionné dans le devis;
• Les frais de stationnement et/ou permis spécial de stationnement;
• La mise en caisse;
• Tout service de palentage;
• Le déplacement d'un objet lourd et/ou d'une dimension irrégulière (ex : spa, piano, coffre-fort, stéréo, grand tableau, …);
• Le déplacement d'un objet fragile (ex : sculpture, chandelier, verrerie, porcelaine, …);
• La mise à disposition de caisses ou de matériaux supplémentaires (e.g. mousses, bulles, couvertures, bois, bretelles, boîtes, ...) pour la protection de biens requérant un emballage spécial;
• Les services d'emballage spécifiques/requis pour la protection d'objets lourds, irréguliers ou fragiles sont exclus. Notez que seuls les services d'emballage réguliers (applicables aux articles normaux - par exemple, pour les articles qui ne sont pas lourds, irréguliers ou fragiles) peuvent être fournis aux risques et périls du client;
• Les frais de stationnement et/ou de retenue du conteneur (« demurrage, detention, storage »), et/ou les frais de location (stockage) des ports/terminaux et/ou des aéroports, des frais de rayon x, ainsi que tous autres frais de destination imprévus;
• Les services de renseignement sur les droits, taxes et/ou impôts à payer. Ces services requiert une expertise comptable et professionnelle qui tienne compte de votre cas particulier;
• Les services de renseignement sur l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté, incluant sans toutefois s'y limiter les demandes de visa et toutes autres demandes reliées au statut d'une personne à l'intérieur d'un pays. Ces services requiert l'expertise et le soutien des employés au gouvernement concerné. Vous êtes responsables de maintenir un statut valide pour l'importation de vos biens au pays de destination et nous ne sommes pas en mesure de vous assister dans ces démarches.
• Etc.

Les services prohibés peuvent être listés comme suit (liste non exhaustive) :

• Les lois fédérales interdisent l'envoi des articles suivants, sans toutefois s'y limiter : Explosif, Drogue, Articles dangereux, Articles Inflammables, Argent liquide, Articles de très grandes valeurs qui n'ont pas été correctement déclarés, Essence, Propane, Liquide, Animaux vivant, Plantes, Matériel pornographique, etc.;
• Aucun bien alimentaire, dangereux, inflammable, radioactif, infesté, contaminé, de nature dommageable ou pharmaceutique n'est permis, à moins d'indications contraires.
Tous biens commerciaux, tout matériel professionnel (par exemple tout matériel lié à l'exercice d'une profession - équipement de dentisterie, équipement médical, équipement professionnel, équipement de travail, matériel d'affaires/d'activités professionnels), tous biens industriels et tous biens destinés à la revente sont strictement exclus du contrat et peuvent être prohibés. Ces biens sont soumis à des exigences qui diffèrent de celles applicables aux effets personnels ( "Houlsehold goods" ); Etc.

Vous êtes responsable de ne pas présenter à des fins de transport ou de manutention des marchandises exclues, sujette à restrictions ou prohibées.

Les marchandises qui, de l'avis du transporteur ou de la personne qui en a la garde ou la possession, sont ou peuvent devenir dangereuses ou constituer un danger, peuvent, en tout lieu et à tout moment, être déchargées, détruites et/ou rendues inoffensives, sans que la responsabilité du transporteur ne soit engagée.

Veuillez noter que l'entreprise n'est pas dans l'obligation de fournir un service qui n'a pas été expressément inclus au contrat. Vous acceptez donc les risques inhérents à l'exclusion d'un service.

7. PAIEMENT

Toute balance sera payable au plus tard à la date de ramassage soit par chèque certifié, traite bancaire, dépôt direct, virement bancaire, virement Interac ou argent comptant seulement. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées, à moins d'entente contraire. En cas de non paiement, d'un refus ou d'une impossibilité de livraison, vous assumerez entièrement la responsabilité des coûts et charges relatives à tous services rendus, au transport initial, à l'entreposage, à la manutention, aux conséquences résultant d'une absence de paiement totale ou partielle et à la livraison supplémentaire encourue par le déménageur, le tout devant être payé avant la livraison finale, sans quoi le droit de rétention du transporteur pourra être exercé.

Le paiement complet de toute facture est généralement une condition essentielle à la livraison des vos biens. En principe, le transporteur a le droit de retenir le bien transporté jusqu'au paiement du fret, des frais de transport et, le cas échéant, des frais raisonnables d'entreposage. Le prix est basé sur le poids réel transporté lors de votre déménagement. Le poids réel correspond au poids brut. Il comprend le poids de la marchandise, le matériel d'emballage, les palettes, les coffres, et/ou tout autre matériel nécessaire à la sécurité du transport de vos biens tel qu'exigé par les douanes. L'évaluation du poids estimé correspond au poids net. Le poids brut ne peut pas être estimé puisque les biens évalués pour le transport ne sont pas finalisés pour l'expédition. Puisque l'estimation du poids représente le seuil minimum à être payé par le client, il arrive fréquemment que le client réduise volontairement le poids estimé malgré les recommandations de nos représentants afin d'éviter une surcharge en cas de poids inférieur à l'estimé. Cela dit, vous acceptez d'être facturé sur le poids réel/brut de vos biens en toutes circonstances. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, notamment pour l'administration de votre dossier, l'entreposage des biens et/ou tous services exclus ou < tous services exclus ou événement étranger à votre contrat. Un taux d'intérêt mensuel de 2% (équivalent à un taux annuel de 24%) sera applicable à la totalité du solde resté impayé depuis 30 jours à partir de la date d'émission inscrite sur la facture.

Toutes nos coordonnées bancaires sont indiquées sur chaque facture. Le mode de paiement le plus rapide est celui effectué par virement Interac (« Interac e-transfer »). Chaque paiement effectué par le client doit être accompagné d'une preuve de paiement indiquant les données bancaires exactes de toutes les parties, comme suit, sans toutefois s'y limiter :

• Date de l'envoi des fonds;
• Date de création de la preuve de paiement;
• Le montant envoyé et la devise;
• Les coordonnées bancaires et bénéficiaires de l'expéditeur et du destinataire.

Cependant, la preuve de paiement n'équivaut pas à la réception dudit paiement par l'entreprise, c'est-à-dire la réception des fonds dans le compte bancaire de l'entreprise. Cette réception pourra être confirmée seulement durant les heures d'ouverture de l'entreprise lors de jours non fériés en fonction de l'heure locale de la ville de Montréal, dans la province du Québec au Canada.

Tous les paiements doivent être effectués dans la devise approuvée par l'entreprise. À sa seule discrétion, l'entreprise peut accepter les paiements en dollars canadiens ($, CAD) et/ou en dollars américains ($, USD). L'entreprise n'est pas dans l'obligation d'afficher les prix dans la devise canadienne. La devise applicable est clairement indiquée à la section « Devise » du contrat et/ou de la facture applicable. Les prix affichés en dollars américains visent à faciliter la gestion du dossier en considération des services prévus aux États-Unis.

Tout délai s'écoulant entre l'envoi de votre paiement ou un de vos représentants et la réception de ce paiement par l'entreprise ne peut être retenu contre nous et pourrait entraîner des frais supplémentaires.

8. ANNULATION DU CONTRAT

L'entreprise se réserve le droit d'annuler le contrat si l'accès aux lieux est jugé affecté, inaccessible ou dangereux (e.g. escalier ou rampe instables ou couverts de glace), si le client refuse d'acquitter un paiement, si le volume/poids actuel est démesuré par rapport à l'estimation conclu avec les informations données par le client, et/ou tout autre événement ayant un impact important sur l'organisation du déménagement.

Si vous décidez d'annuler votre déménagement à quelques moment que ce soit, le dépôt ne sera pas remboursé puisqu'il est non remboursable et a permit la réservation d'une date de déménagement ainsi que la planification et l'organisation du trajet de l'envoi. Nous nous réservons le droit de garder toutes les sommes déjà versées et d'être acquitté en totalité pour toute balance due. Si des services ont été rendus, les frais encourus seront retenus.

De plus, des frais représentant 20% du montant total du contrat peuvent être retenus à titre de pénalité d'annulation à la discrétion de l'entreprise de de dédommagement pour les dommages, troubles et inconvénients; le montant restant sera remboursé (le cas échéant). Le montant conservé par l'entreprise couvre, entre autres, les frais administratifs, les frais de ressources humaines déjà déboursés et l'annulation des prestations de tiers.

9. Réclamation

L'entreprise est un courtier spécialisé en déménagement résidentiel. Toute réclamation pour pertes et/ou dommages aux biens et/ou à la résidence doit être indiquée sur la preuve/reçu (couramment nommé « POD – Proof of Delivery ») et signée avec les déménageurs sur place lors de la livraison. La réclamation doit être notifiée à l'entreprise de déménagement désigné au contrat du client dans les meilleurs délais, soit en écrivant directement à .

Lorsque vos effets arrivent à destination, vous devez procéder de la manière suivante :

1. Inspecter les biens que vous recevez.
2. Si les effets sont endommagés, que les boîtes semblent en mauvais états ou qu'il y a une perte constatée au terminal ou à la livraison, veuillez le spécifier sur le bon de livraison et faire signer la personne responsable. Vous devez être spécifique et mentionner le no. de tag (ex : #100), la description de l'article (ex : chaise) et du dommage (ex : patte brisée).
3. NE PAS ÉCRIRE « SUJET À INSPECTION / SOUS TOUTES RÉSERVES » sur le document de livraison, autrement, ces réserves auront un impact sur la validité de votre réclamation.

Nous vous demandons de suivre les étapes suivantes selon que le dommage ou la perte d'un bien ait été constaté lors de la livraison ou non:

1. Nous devons être informés par courriel à claims@imsmovingnetwork.com de toute perte ou avarie dans les trois (3) jours suivants la livraison lorsque les pertes ou dommages n'ont pas été constatés à la livraison des biens. Dans tous les cas, le transporteur doit être notifié dans les meilleurs délais (seule une force majeure peut vous exonérer de cette obligation).
2. Remplissez le formulaire de réclamation à l'intérieur de trente (30) jours à partir de son émission par le département des réclamations. Signez-le et retournez-le à claims@imsmovingnetwork.com avec les documents suivants :
1. Formulaire de réclamation;
2. Photos claires de l'ensemble des articles et de leurs dommages;
3. Preuve d'achat/Facture/Références via site Web concernant la valeur des articles endommagés/perdus. En l'absence de documentation, vos articles pourront être comparés à des articles de même nature sur le marché canadien;
4. Tous autres documents pouvant être utile à l'appui de votre réclamation.
3. L'équipe du département des réclamations va procéder à l'analyse de votre réclamation et vous répondra dans les meilleurs délais. Si votre demande de réclamation n'est pas acceptée, les raisons vous seront données par écrit et nous verrons si une autre possibilité est envisageable pour régler la situation. Notez que lors de l'analyse de votre réclamation, aucun membre du personnel en dehors du service des réclamations n'est autorisé à analyser votre réclamation et à vous faire des offres.
4. Votre réclamation sera soit : Acceptée en tout ou en partie (sous réserve d'une compensation monétaire ou de réparations) ou rejetée avec les raisons justifiant le rejet de la réclamation. Le service des réclamations peut également traiter d'autres réclamations liées au déménagement même si elles ne sont pas spécifiquement liées à des dommages/pertes de biens. Des mesures internes seront entreprises contre les parties impliquées dans votre déménagement au besoin, mais les résultats de l'enquête resteront confidentiels.

En l'absence d'un des documents requis ou en présence d'un envoi tardif, le traitement de la réclamation peut être retardé.

Vous acceptez expressément que le montant maximal pouvant être accordé pour toute perte ou dommage aux marchandises, qu'il y ait eu négligence ou pas, doit être calculé sur la base suivante :

1. la valeur des marchandises à l'endroit et au moment de l'expédition avec la dépréciation applicable; ou
2. lorsqu'une valeur inférieure à celle visée au paragraphe a) est inscrite sur la liste d'inventaire valorisée, cette valeur inférieure représentera le montant maximal.

Le montant de toute perte ou dommage calculé selon les dispositions des paragraphes ci-haut ne doit pas excéder le montant convenu par lb ($/livre) selon le poids total de l'envoi, à moins qu'une valeur supérieure n'ait été déclarée sur le recto du connaissement ou qu'une protection durant le transit n'ait été prise. La responsabilité maximale est applicable durant le transport de vos biens et durant leur entreposage.

L'entreprise ne sera pas responsable des dommages et/ou pertes aux biens causés par les éléments suivants :

• Une ou plusieurs violations au contrat (ex : présentation d'un bien prohibé);
• Les vices cachés d'un bien;
• Les vices inhérents d'un bien (ex : meuble antique fragile n'ayant pas été déclaré au transporteur avant la conclusion du contrat ni sujet à une protection spéciale prévue au contrat);
• L'intervention d'une partie tierce en dehors du contrôle de l'entreprise (ex : inspection douanière);
• La rouille, l'oxydation, la décoloration, la moisissure, la détérioration (ce type de dommages peut survenir entre autre lors de changement atmosphérique – ex : chargement des biens en période de canicule, déchargement de la marchandise lors de fortes pluies à la date prévue pour la livraison chez le client);
• L'emballage par les soins du client ou ceux de parties tierces engagés par le client (i.e. les biens qui ne sont pas emballés par les déménageurs de l'entreprise ne sont pas couverts);
• Les biens placés par le client à l'intérieur d'un meuble ou d'un véhicule ne sont pas couverts;
• La défectuosité ou le mauvais fonctionnement mécanique ou électronique d'un bien;
• L'exclusion de services additionnels au contrat;
• Etc.

À la seule discrétion de l'entreprise, la devise canadienne sera priorisée en cas de réclamation pour évaluer la perte/les dommages et la valeur marchande < des biens sera évaluée selon le marché canadien.

10. FORCE MAJEURE

L'entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants ne peuvent pas être tenus responsables pour des pertes, dommages ou blessures de quelque nature que ce soit, que cela résulte en partie ou en totalité d'une force majeure (act of god), incluant de façon non limité les événements suivants : un incendie, une éruption volcanique, une éruption environnementale, une contamination de l'environnement, une mauvaise température, une détérioration due à la température, un tremblement de terre, une inondation, une rareté ou une absence d'eau courante, des pénuries d'énergie, des pannes d'électricité ou tout autre trouble électrique, un ouragan ou une tempête tropicale, une grève ou tout autre conflit de travail, une émeute, une révolte, un acte isolé de violence, des agitations civiles ou tous autres troubles de nature similaire, un acte terroriste, un sabotage, une arrestation, une guerre, l'isolement ou une contrainte de dirigeants ou de personnes, une mise en quarantaine, des alertes de toutes sortes, une saisie gouvernementale, tout refus, annulation, suspension ou retard de la part d'une autorité gouvernementale d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation, de dommages à ses installations situées au Canada ou dans tout autre pays, et de tout autre facteur imprévu par l'entreprise qui aurait un impact négatif ou l'empêcherait de remplir ses obligations contractuelles.

Tous ces facteurs sont indépendants de la volonté de l'entreprise et ne constituent pas un défaut d'opérer correctement ou d'une manière normale la gestion du transport du client.

En outre, les facteurs en dehors du contrôle de l'entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants ne sauraient leur être opposés ni constituer une violation au contrat. En cas de force majeure, ils seront excusés, déchargés ou déliés de leurs obligations contractuelles dans la mesure où ces obligations sont limitées ou empêchées, sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

11. DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ

En cas de dommages à la propriété (c.-à-d. mur, sol, porte, fenêtres, etc.), l'entreprise ne sera pas responsable des pertes ou dommages non attestés avec l'équipe de déménageurs. Avant de quitter la propriété, les déménageurs font le tour de la maison pour s'assurer que tout est en place et que toutes les marchandises ont été ramassées ou livrées. Tous les dommages résultant de leur travail sont notés sur le bon de travail et/ou le justificatif de livraison. Par conséquent, l'absence de notes suppose qu'aucun dommage n'a été causé par leurs actions. Les dommages non causés par la faute des déménageurs ne seront pas indemnisés par l'entreprise (ex : vieux plancher usé par le temps ou l'usage normal, mur abîmé par d'anciens locataires, taches déjà présentes, etc.).

Vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité pour tous dommages causés par le déplacement d'articles qui ne peuvent pas être placés ou retirés sans risque de dommage soit à l'article, à la propriété et/ou aux environs. Lorsque la force est requise pour le déplacement ou placement d'un article, soyez assuré que le personnel de l'entreprise tentera de répondre au mieux à vos besoins et déplacement l'article avec attention, mais ne pourra pas être responsable des dommages qui pourraient survenir vu l'acceptation du risque de votre part.

Par l'accomplissement de la présente réservation, vous autorisez l'équipe de déménageurs à prendre toutes les mesures raisonnables pour terminer leur travail. Pour des raisons de santé et de sécurité, vous comprenez que les déménageurs ne peuvent pas retirer leurs chaussures ni renoncer à utiliser l'équipement nécessaire pour le déplacement des biens.

Lors du chargement ou du déchargement de vos marchandises du client à domicile (c'est-à-dire la maison, l'appartement), l'entreprise ne sera pas responsable de la saleté restante. Si la dimension ou le poids des biens est susceptible d'endommager la résidence du client lors du déménagement, l'entreprise devra en être informée à l'avance. Le client peut mesurer ses portes et couloirs en avance avant la date du déménagement pour s'assurer qu'ils soient suffisamment larges pour permettre le passage d'objets volumineux. Le client peut préparer ses résidences (origine/destination), soit en protégeant les murs, les tapis, les sols, les meubles ou autres objets fixes et non mobiles, et en prévoyant le retrait des cadres de porte.

12. COLLECTE, UTILISATION ET TRANSFERT DES DONNÉES

Vous devrez fournir les informations suivantes (liste non-exhaustive) afin de permettre à l'entreprise d'accomplir ses obligations et de fournir un service efficace et de qualité :

• Si applicable, le nom complet et légal de la personne physique ou morale chargée de payer votre déménagement et toutes ses coordonnées (ex : un employeur, une entreprise, un organisme, etc.) accompagné d'une lettre d'autorisation ou d'un mandat (selon le cas);
• Si applicable, le nom complet et légal de la personne physique ou morale légalement propriétaire des biens à déménager et toutes ses coordonnées accompagné d'une lettre d'autorisation ou d'un mandat (selon le cas);
• Votre nom complet et légal;
• Votre adresse email;
• Votre numéro de téléphone à l'origine et à destination;
• Votre adresse exacte à l'origine et à destination;
• Votre passeport valide;
• Pour tout véhicule, un certificat d'immatriculation, un contrat de vente et une preuve d'achat à votre nom;
• Tout autre document utile aux fins visées par la cotation/contrat;
• Le poids et/ou volume estimé de la totalité des biens à transporter;
• Le détail et la nature des biens à transporter;
• La description complète des lieux à l'origine et à destination et toutes particularités s'y rattachant (ex : nombre d'étages, ascenseur, stationnement, dimensions des entrées, etc.);
• Une liste détaillée des biens à transporter et leur valeur réelle;
• Une liste détaillée des biens lourds, irréguliers ou fragiles et la protection désirée
• La protection voulue et les services désirés.

Vous attestez par la présente que l'ensemble des informations à fournir seront à jour et vous serez responsable d'aviser l'entreprise de tous changements dans les plus brefs délais.

Les informations recueillies peuvent être transférées vers des ordinateurs situés dans une région ou un pays pouvant différer du lieu de récolte initial – et stockées sur ces derniers – les informations peuvent être conservées à un ou plusieurs endroits où la législation relative à la protection des données diffère de celle du territoire où vous résidez actuellement.

Vous consentez à ce que ses données soient transférées aux fins visées par la cotation/contrat.

L'entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants peuvent communiquer vos données en toute bonne foi s'ils estiment que cela est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation légale, protéger et défendre leurs droits ou leurs biens, prévenir d'éventuels actes répréhensibles ou enquêter sur de tels actes dans le cadre de la cotation/contrat et se protéger contre la responsabilité civile.

13. LOI APPLICABLE & ACCORD D'ÉLECTION DE FOR

Le contrat du client est géré par le bureau chef situé dans la province du Québec au Canada. Il sera soumis et devra être interprété en fonction des lois canadiennes et des lois de la province du Québec.

Toute action intentée devra être débattue dans la province du Québec au Canada. Les tribunaux du district de Montréal seront compétents pour trancher tous litiges.

14. INDIVISIBILITÉ

Si l'une des dispositions du présent document, ou une partie de celles-ci, est déclarée nulle ou invalide par un tribunal, les dispositions ou parties restantes resteront pleinement en vigueur.

Si un tribunal décide que toute disposition du présent document est inapplicable, la disposition en question sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Si un tribunal décide d'invalider une clause d'exonération de responsabilité, les parties au présent contrat consentent expressément à considérer ces clauses comme visant aussi à limiter/réduire la responsabilité.