Les mots utilisés ici, quels que soient le nombre et le sexe spécifiquement utilisés, sont réputés et compris comme incluant tout autre nombre, singulier ou pluriel, et tout autre genre, masculin, féminin ou neutre, selon le contexte.

INTRODUCTION

Tout d'abord, nous souhaitons vous remercier pour votre intérêt envers @param@ (ci-après nommé « entreprise ») et pour la confiance que vous nous accorderez. Notre mandat consiste à mettre tout en œuvre afin que vous soyez satisfait de nos services. Notre équipe d'expérience s'efforcera de travailler sur tous les détails de votre déménagement afin qu'il soit bien réussi et sans tracas.

Nous honorerons le contrat conclu avec le représentant assigné à votre dossier, ainsi que les termes et conditions stipulés au présent document. Nous vous assisterons à travers toutes les étapes de votre déménagement et lorsqu'il sera confirmé, un agent spécialisé en logistique sera assigné à votre dossier.

1. CONVENTION SUR LES TERMES ET CONDITIONS RÉGISSANT VOTRE CONTRAT

Lorsque vous réservez avec notre entreprise, vous acceptez expressément et sans équivoque toutes les modalités et conditions du présent document. Ces termes et conditions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, de temps à autre à notre seule discrétion. La version la plus récente est disponible via le lien qui vous ait automatiquement envoyé par e-mail lors de la réservation et peut également vous être fournie en nous contactant directement si besoin. Il est de votre responsabilité de la consulter pour les mises à jour ou les modifications. La version la plus récente de nos termes et conditions remplacera toutes les versions antérieures.

En accédant, en naviguant sur le site ou en complétant votre réservation en ligne, vous acceptez d'être lié juridiquement à nos termes et conditions. Vous attestez également avoir pris connaissance et compris l'étendu des termes et conditions du présent document compte tenu de leur importance significative pour toute la durée du transport de vos biens et de leur entreposage s'il y a lieu. Vous attestez avoir bénéficié d'un délai plus que suffisant pour se faire, avoir eu l'occasion d'obtenir un avis juridique et avoir accepté de recevoir le présent document en copie accessible par un lien web à l'adresse courriel que vous avez indiqué à votre dossier.

Vous acceptez que l'intégralité des termes et conditions contenus au présent document s'appliquent à toutes transactions. Le présent accord remplace toutes les ententes, négociations, correspondances, engagements, promesses, échanges, arrangements, communications, représentations et garanties antérieurs, oraux ou écrits, de toute partie au présent accord. Ainsi, veuillez lire attentivement ces termes et conditions et n'hésitez pas à envoyer vos questions par écrit à notre département juridique via legal@imsmovingnetwork.com en cas d'incompréhension ou pour recevoir de l'information générale supplémentaire. Cependant, veuillez noter que l'ensemble de notre personnel n'est pas autorisé à émettre des avis, conseils ou opinions juridiques, c'est-à-dire qu'il n'est pas permis de vous conseiller sur vos droits concernant votre cas particulier.

Le présent accord est uniquement disponible en anglais et en français et sera régi et interprété conformément à la langue anglaise et française, quelles que soient les traductions faites à quelque fin que ce soit.

Si vous ne souhaitez pas accepter les termes et conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser cette réservation électronique, sans quoi vous pourriez être légalement lié, et vous devez contacter le représentant assigné à votre dossier dans les plus brefs délais.

2. À PROPOS D'IMS MOVING NETWORK

IMS Moving Network est la division administrative et logistique de l'entreprise. Cette division appartient à la même compagnie. Après avoir complété votre réservation électronique, la division IMS Moving Network prendra en charge votre contrat et poursuivra le travail initialement convenu.

Tous les termes et conditions s'appliquent autant à notre entreprise qu'à IMS Moving Network et vous acceptez qu'IMS Moving Network puisse exécuter le reste du déroulement de votre réservation en gérant la logistique et l'administration de votre contrat.

3. APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Les termes et conditions du présent document sont applicables en tout temps à votre égard ainsi qu'à toutes autres personnes impliquées dans votre déménagement (ex : les membres de votre famille, vos dépendants, cosignataire(s), etc.), et ainsi qu'à toutes autres personnes qui se substitueraient dans vos droits ou qui pourraient légalement vous représenter. Ils sont accessibles en tout lieu, peu importe l'emplacement de votre résidence actuelle ou à venir.

4. LE DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL ET LE TRANSPORT MULTIMODAL

Le domaine du déménagement international est un champ de pratique fort complexe qui nécessite une collaboration serrée entre plusieurs parties situées dans des pays différents. Déménager à l'international nécessite donc la planification d'un échéancier et une coordination hors pair. Il faut noter que l'entreprise et le client puisse être assujettis aux termes et conditions de parties tierces ainsi qu'à différentes lois et conventions internationales. Cela dit, nous ferons tout en notre pouvoir pour satisfaire à vos attentes.

La période la plus occupée dans l'industrie du déménagement international est généralement située entre le 1er mars et le 31 octobre. Elle est plus particulièrement achalandée entre le 1er juin et le 31 août. L'intensité de cet achalandage s'applique aussi à travers les différents ports et terminaux à l'international. Néanmoins, la haute saison telle que définie dans le présent accord ne doit pas être interprétée comme étant une garantie que les périodes en dehors de la haute saison seront moins occupées.

5. DÉFINITIONS

Vous trouverez ci-dessous la description des termes applicables à votre contrat de déménagement :

(a) « Accès difficile » comprend tout ce qui figure ci-dessous, mais non limité à :

i. La mention écrite figurant sur le contrat ou la cotation;

ii. Un espace restreint ou prohibé auquel il n'est pas possible ou autorisé de déposer un conteneur ou/et de stationner le véhicule utilisé pour transporter vos biens;

iii. Un espace où il est possible de déposer un conteneur ou/et de stationner le véhicule utilisé pour transporter vos biens, mais qui n'est pas sécuritaire pour permettre aux déménageurs d'effectuer leurs tâches;

iv. Un espace où il est possible de déposer un conteneur ou/et de stationner le véhicule utilisé pour transporter vos biens, mais qui est encombré par des obstacles empêchant les déménageurs d'effectuer efficacement leurs tâches;

v. Un environnement empêchant le conteneur ou/et le véhicule utilisé pour transporter vos biens de passer pour accéder à l'adresse désignée;

vi. Un environnement nécessitant les services d'une navette pour accéder à l'adresse désignée;

vii. Un environnement où le sol est composé ou pourvu de matières empêchant les déménageurs d'effectuer efficacement leurs tâches (ex : de l'huile, du sable, un chemin étroit ou boueux, un sentier boisé, etc.);

viii. Une adresse située dans un environnement composé de chemins étroits, difficiles ou contenant peu d'indications (ex : zone montagneuse, zone isolée);

ix. Une adresse qui nécessite de monter ou descendre un ou plusieurs étages et qui est soit dépourvue d'un ascenseur, pourvue d'un ascenseur qui ne fonctionne pas ou est dysfonctionnel, pourvue d'un ascenseur qui n'a pas été réservé pour permettre aux déménageurs d'effectuer leurs tâches efficacement ou pourvue d'un ascenseur qui ne permet pas de descendre les objets lourds ou de grandes dimensions;

x. Une adresse pourvue de porte, de cadrage ou toutes autres ouvertures et chemins empêchant les biens de passer correctement aux fins du déménagement;

xi. Un environnement nécessitant l'emploi d'équipements spéciaux ou qui nécessite de faire passer les objets à travers le cadrage d'une fenêtre pour compléter le déménagement (ex : l'emploi d'un chariot élévateur).

(b) « Accès facile » signifie un espace où il est possible de déposer légalement un conteneur ou/et de stationner le véhicule utilisé pour transporter vos biens en toute sécurité proche de l'adresse désignée et selon la mention écrite figurant sur le contrat ou la cotation;

(c) « Administration » et « Frais administratifs » comprennent, mais non limités les services rendus par les départements reliés à la vente, à la comptabilité, à la collection, à la logistique, aux litiges et réclamations, aux ressources humaines, aux affaires juridiques et aux plans de protection;

(d) « Cotation », « Contrat » et « Convention » signifient une entente contractuelle basée sur des estimations et donc, contenant des prix sujets à changement. Cette entente est aussi communément appelé un « devis » et peut être librement négociée par un client;

(e) « Dépôt » est un honoraire de réservation et de préparation du dossier non remboursable nécessaire et utile pour la réservation d'une date de déménagement et pour l'organisation planifiée d'un trajet en vue de transporter vos biens. Ce montant permet entre autre à notre personnel de communiquer d'avance avec des parties tierces, d'obtenir des cotations, de réserver un conteneur, de réserver une place dans un entrepôt, de réserver un véhicule pour le transport, d'établir un premier contact avec un agent à destination, etc.;

(f) « Droit de rétention » et « rétention » signifie le droit de retenir/garder vos biens jusqu'au paiement total du solde dû. En principe, un transporteur a le droit de retenir les biens transportés jusqu'au paiement du fret, des frais de transport et, le cas échéant, des frais raisonnables d'entreposage;

(g) « Étage » signifie l'espace compris entre deux planchers successifs d'un immeuble. Le nombre d'étages réel n'est donc pas nécessairement relié aux numéros d'étage ou autre désignation commune (ex : rez-de-chaussée);

(h) « Fragile » signifie tout bien nécessitant un emballage et un déplacement particulier nécessaire à sa protection;

(i) « Groupage » est un mode de transport applicable par défaut, sauf indications contraires. Pour tous les détails, allez à la section 13 intitulée « Cotation/Contrat »;

(j) « Logistique » signifie un ensemble de méthodes et de moyens relatifs à l'organisation du transport de vos biens et comprend la manutention, les services reliés à tous les types de transports (par voie terrestre, maritime ou aérienne), les conditionnements et parfois les approvisionnements. La logistique comprend la gestion du transport de vos biens, leur trajet/acheminement, leur entreposage et le recours à des parties tierces pour remplir les obligations au contrat;

(k) « Lourd » signifie tout bien nécessitant la force employée de plus de deux déménageurs pour pouvoir être bougé en toute sécurité. Ce terme inclut aussi la mention écrite figurant sur le contrat ou la cotation;

(l) « Origine » et « Destination » signifient le pays d'origine (où les biens sont cueillis) et le pays de destination (où les biens sont livrés);

(m) « Sous-traitant » signifie une personne physique ou morale chargée d'un travail pour le compte de notre entreprise, d'IMS Moving Network, de l'agent à destination ou toutes autres parties tierces. Il peut par exemple s'agir d'un entreposeur ou d'un déménageur désigné;

(n) « Tiers/Tierce » signifie toutes parties tierces au contrat, toutes personnes physiques ou morales n'ayant pas conclu directement de contrat avec vous. Il peut s'agir des douanes, d'autorités gouvernementales, d'une compagnie maritime, de l'agent à destination, d'un sous-traitant, de l'électricien ou du plombier requis pour effectuer un montage ou démontage, etc.;

(o) « Volume » comprend le volume de vos biens emballés et l'espace inoccupé dans le conteneur qui ne peut pas être rempli, que ce soit en raison de la forme particulière d'un de vos biens ou de la disposition des boîtes empilées. Pour tous les détails, allez à la section 13 intitulée « Cotation/Contrat ».

6. LES MOYENS DE COMMUNICATION

En réservant avec nous, vous acceptez de garder en tout temps une adresse courriel valide pour toute communication et de nous avertir dans les plus brefs délais en cas de changement. Vous acceptez également que la communication par courriel soit le moyen de communication principal choisi à des fins pratiques et comprenez qu'il s'agit du moyen le plus efficace pour entrer rapidement en contact avec tout le personnel de l'entreprise et d'IMS Moving Network. De même, l'ensemble du personnel privilégiera le courriel comme moyen principal pour vous joindre. Vous êtes donc responsables de la gestion efficace de votre compte courriel en tout temps et de nous informer de tout changement pour vous joindre. Veuillez noter qu'il est possible qu'un courriel soit reçu dans la section des courriels indésirables ou pourriels et que malgré cela, vous serez tenu responsable des conséquences découlant d'une absence de réponse de votre part. Vous acceptez également que certaines communications par courriel puissent être imposées à des fins administratives et légales (ex : modification à la cotation/contrat, preuve de paiement, convention, notification de documents légales, etc.).

L'envoi de vos biens peut nécessiter que vous remplissiez des documents importants dans un court délai en raison de la complexité de votre déménagement. Par conséquent, vous êtes responsable de vous assurer que vous avez accès à Internet en cas de besoin. Vous devez également voir à planifier l'utilisation d'une imprimante/scanner/fax/ordinateur/ téléphone. Par exemple, les autorités peuvent exiger que vous remplissiez un formulaire uniquement accessible en ligne. Vous devrez peut-être le renvoyer via un système interne nécessitant la création d'un compte privé en ligne, d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.

Vous acceptez que tout document soit rédigé en anglais et/ou en français. Vous acceptez que tous les documents soumis soient rédigés en anglais et/ou en français, sauf si requis dans une autre langue conformément aux lois du pays d'origine/de destination. Tous les documents pour notre examen interne doivent être soumis en anglais et/ou en français. Si le document original est dans une autre langue, il doit être traduit avec exactitude. Seule la version traduite en anglais et/ou en français de tout document soumis à notre société sera examinée, vous serez donc responsable de garantir la validité et l'exactitude de la traduction.

7. VOTRE CONSENTEMENT ET L'OBLIGATION DE VOUS INFORMER

Vous garantissez être autorisé et habilité à exécuter le présent accord en votre nom propre et au nom de toute personne ou entité impliquée. Vous reconnaissez avoir lu le présent accord et acceptez les conditions énoncées dans celui-ci. Vous confirmez avoir parfaitement compris les termes du présent accord et avoir pris tous les moyens raisonnables pour vous en assurer. Vous confirmez avoir eu la possibilité de consulter un conseiller juridique et tout autre conseiller de votre choix quant au contenu de la présente convention et vous l'acceptez de façon expresse et de plein gré.

8. VOS RESPONSABILITÉS ET VOTRE IMPLICATION

Puisque le déménagement international nécessite l'emploi de différents modes de transport, l'implication de tierces parties et le respect des lois nationales et internationales applicables, votre collaboration tout au long de votre déménagement sera essentielle.

Le département des opérations et de la logistique est en charge de l'organisation et du déroulement de votre déménagement. Vous êtes par la présente avisé de communiquer rapidement en tout temps par écrit toutes informations susceptibles d'avoir un impact sur votre déménagement avec le responsable de la logistique qui sera assigné à votre dossier. Toute communication envoyée à une personne autre que le responsable de la logistique ou à toute autre personne en charge de votre déménagement ou d'un aspect spécifique de celui-ci peut occasionner des délais, auquel cas nous ne seront pas tenus responsables.

Vous êtes également responsable de vérifier la légalité et la conformité des biens que vous souhaitez envoyer outre-mer. En cas de doute, vous devez aviser d'avance et par écrit le responsable de la logistique. Il est également essentiel de déclarer d'avance au responsable de la logistique l'utilisation particulière de tout bien, tel qu'un usage professionnel (ex : matériel professionnel, matériel de travail, matériel commercial, outils, équipement – liste non exhaustive). Tout bien ainsi destiné à l'usage professionnel doit faire l'objet d'une autorisation expresse.

Aucun produit alimentaire, dangereux ou pharmaceutique n'est permis, à moins d'indications contraires (ex : équipement de dentisterie, équipement médical – liste non exhaustive). Vous êtes donc responsable de ne pas présenter à des fins de transport ou de manutention des marchandises qui sont dangereuses, inflammables ou radioactives ou de nature dommageable, sans fournir à l'entreprise tous les détails les concernant. Les marchandises qui, de l'avis de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde ou la possession, sont ou peuvent devenir dangereuses ou constituer un danger, peuvent, en tout lieu et à tout moment, être déchargées, détruites et/ou rendues inoffensives, sans que la responsabilité de l'entreprise ne soit engagée.

Les lois fédérales et maritime interdisent l'envoi des articles suivants, sans toutefois s'y limiter : Explosif, Drogue, Articles dangereux, Articles Inflammables, Argent liquide, Articles de très grandes valeurs qui n'ont pas été correctement déclarés, Essence, Propane, Liquide, Animaux vivant, Plantes, Matériel pornographique, etc.

Les véhicules transportés à l'international doivent être exempts de toutes dettes ou liens appartenant à un tiers. Ils doivent aussi être propres, les batteries déconnectées, le réservoir d'essence doit être rempli à moins d'un quart, etc.

Pour des raisons de sécurité, la compagnie maritime tient à jour une liste des marchandises dangereuses dont le transport est limité/restreint sur leurs navires/bateaux possédés ou exploités.

Tous les frais engendrés par le non respect de ces règles seront à votre charge et vous serez tenu d'indemniser l'entreprise de tous préjudices subis.

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive de vos obligations (si applicables) :

• Lire et comprendre les termes et conditions de votre contrat;
• Aviser les entreprises de services (électricité, câble, téléphonie, Internet, etc.) de votre déménagement;
• Retenir la date prévue du déménagement et vous préparer en conséquence;
• Donner une description complète et exacte des lieux de votre adresse d'origine et de destination, vérifier les espaces de stationnement et l'accès menant à votre entrée;
• Déclarer d'avance les particularités du trajet menant à votre adresse et susceptible de causer des difficultés, soit pour se rendre ou pour la trouver (ex : zone montagneuse, zone isolée);
• Déclarer d'avance la possession de biens lourds, fragiles ou de valeurs particulières, sans quoi des frais additionnels pourront être réclamés. En cas de refus de paiement, les dommages susceptibles d'être occasionnés à ces biens seront à vos risques;
• Vérifier l'état de vos biens avant le déménagement et vous assurer qu'ils pourront traverser les frontières et réussir les inspections aux douanes pour éviter tous frais additionnels reliés à la décontamination, au nettoyage ou à la destruction;
• Procéder à une évaluation raisonnable dès le départ du volume estimé (m3) occupé par les biens à déménager;
• Préparer votre adresse d'origine et de destination en vue du déménagement, soit en protégeant les murs, les tapis, les planchers, les meubles ou autres objets fixes et non déplaçables, et en prévoyant retirer le cadrage des portes;
• Réserver l'ascenseur de l'immeuble pour une période suffisante en cas d'imprévu et déclarer la dimension et le poids des biens qui ne peuvent pas entrer dans l'ascenseur;
• Être en contact avec notre responsable de la logistique en tout temps;
• Préparer un inventaire valorisé de vos biens de façon claire et précise;
• Rendre l'inventaire valorisé de vos biens en avance avant la date de votre déménagement;
• Si vous procéder vous-mêmes à l'emballage de vos biens, ceux-ci doivent être emballés le plus soigneusement possible dans des boîtes solides pouvant supporter suffisamment de poids avec du ruban adhésif de qualité;
• Obtenir toutes les informations utiles et importantes du consulat du pays où vous déménagerez;
• Faire la préparation des appareils ménagers et électroniques pour leur transport : débranchement, installation de dispositifs de protection pour le transport, etc.;
• Vous assurer que tous les articles de votre déménagement inscrits sur l'inventaire soient ramassés lors de l'enlèvement de vos effets;
• Respecter les règles et conditions de transport des compagnies maritimes ou aériennes en rapport avec le transport des effets personnels pour un déménagement international.

Lorsque l'envoi arrive à destination finale, vous devez faire ce qui suit :

• Inspectez-le - comptez, pesez et examinez la cargaison avant d'accepter la livraison. S'il s'agit d'un envoi par conteneur, enregistrez le numéro du scellé. Si le sceau est brisé à l'arrivée, notez-le sur le reçu;
• Donner un reçu explicite - Si la cargaison est endommagée ou incomplète, notez les détails exacts sur le bon de livraison (« Proof of delivery (POD) »). Soyez précis : Vous devez inscrire le numéro des étiquettes (« tag no. »), vous devez décrire les articles endommagés et décrire les pertes/dommages. N'écrivez PAS « sous réserve d'inspection » ni toutes autres réserves sans détails. Conservez une copie du reçu - Si cela n'est pas possible, rédigez un mémorandum sur la manière dont le reçu a été signé;
• En tout temps, toutes les notes sans spécifications sur la preuve de livraison telles que « sous réserve, sans préjudice, sous réserve de ... » sont invalides. La seule preuve fiable de présence de dommages résultant directement du transport de vos biens dépend essentiellement des écrits ajoutés sur la preuve de livraison qui doit être à la fois signé et confirmé par vous et les déménageurs;
• Informer rapidement notre entreprise dans les trois (3) jours de toute perte ou dommage;
• Notez qu'en l'absence de protection, la perte ou l'endommagement de vos biens sera à vos risques. Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou dommage. Pour plus de détails, visitez les sections 26 à 27.

9. MOYENS, ROUTE ET LOGISTIQUE

Nous sommes libres de choisir les moyens pour exécuter le contrat et les méthodes pour transporter vos biens, sauf indication contraire ou sous réserve des instructions fournies par les tiers, les douanes et sous réserve des coutumes de l'industrie du transport international multimodal.

10. TIERCES PARTIES ET SOUS-TRAITANCE

Nous avons le droit de sous-traiter, en partie ou en entier, le transport et le déménagement de vos biens. En raison de la nature et de la complexité de notre domaine, il est possible que des tiers vous contactent directement par défaut en raison de leurs politiques internes ou d'obligations prévues par les lois nationales ou internationales.

11. DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ SUR LES BIENS

En acceptant nos termes et conditions, vous déclarez être le propriétaire légal des biens et avoir l'autorité et le plein pouvoir pour les faire transporter sans restriction jusqu'à la destination choisie. Si vous agissez pour une autre personne, nous aurons besoin de son autorisation écrite, de son identité légale et de ses coordonnées complètes. Vous serez responsable de nous avertir de tous changements de sorte que nous puissions vous contacter ou contacter la personne que vous représentez en tout temps.

12. MODIFICATIONS À LA COTATION/CONTRAT

Toute modification effectuée par un client doit être faite par écrit en avance dans les meilleurs délais. Notre entreprise se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout changement fait après la réservation. Par exemple, si vous décidez de transporter plus de biens que ce qui a été prévu à la cotation/contrat ou de changer d'adresse, il faut nous avertir rapidement, auquel cas nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser les changements. Nous ferons de notre mieux pour tenter de vous accommoder, mais des frais supplémentaires pourraient être engagés.

L'ensemble des présents termes et conditions resteront toujours en vigueur, même après la conclusion d'Addendums ou l'ajout de clauses. Tous devis/cotations/contrats/addendums doivent être lus conformément aux présents termes et conditions et n'auront pas pour effet d'invalider, de soustraire ou de réduire leur étendue. Toute dérogation aux présents termes et conditions doit être expressément et spécifiquement indiquée par écrit dans le devis/cotation/contrat/addendum.

13. COTATION/CONTRAT

13.1. Validité

La cotation/contrat sera valide pour une duré de trente (30) jours, sauf exceptions (ex : en cas de force majeure). À noter que le délai qui s'écoulera entre l'émission de la cotation/contrat, la date du déménagement, le départ de votre envoi du pays d'origine et toute autre date clef peut avoir un impact sur les tarifs et la disponibilité des services, auquel cas nous ne pouvons être tenus responsables.

La cotation/contrat pourrait fluctuer selon plusieurs facteurs tels que le prix du carburant, le tarif des compagnies maritimes, les taux d'échange de la devise, le tarif de parties tierces, tels que des agents/déménageurs, et autres. Cela peut entraîner des changements dans les services prévus. Si ces coûts augmentent, nous nous réservons le droit d'augmenter le prix total des services de déménagement.

Également, tous les prix peuvent refléter l'étendue des frais administratifs encourus. Pour des raisons de concurrence, nous nous réservons le droit de refuser toute égalisation de prix. Nos prix sont établis en fonction des coûts à prévoir, ainsi que de la demande anticipée.

13.2. Prix indiqués

Les prix indiqués à la cotation/contrat sont uniquement basés sur des estimations. Ces prix pourraient être sujets à changement, par exemple en fonction du volume additionnel (m3) et de l'ajout de services ou de frais non prévus à la cotation/contrat.

En outre, le prix pourrait varier en fonction d'une variété de facteurs imprévisibles comprenant le coût du carburant, le taux de change, les frais de dédouanement, les frais de port ou de terminal, les frais engagés par le surpoids d'articles lourds qui n'ont pas été initialement notés à la cotation/contrat (ex : un piano), les frais engagés en raison de l'accès difficile à l'adresse d'origine ou de destination, les coûts nécessaires à l'emploi d'équipement imprévu mais nécessaire au chargement ou déchargement (ex : une grue), les frais de service de navette, l'absence d'élévateur et tout autre facteur imprévu n'ayant pas été discuté lors de la réservation.

Tel que mentionné dans la partie précédente, tout changement de la part du client doit se faire par écrit dans les plus brefs délais, auquel cas nous pourront accepter ou refuser un tel changement.

13.3. Exactitude de l'information

Tous les efforts nécessaires seront entrepris afin de s'assurer que l'information contenue dans la cotation/contrat soit exacte au mieux de nos connaissances lors de son émission. Tous les efforts ont été réunis afin que les tarifs présentés dans cette cotation/contrat soient représentatifs. Cependant, il demeure essentiel de collaborer sur une base continue avec notre personnel et de fournir le plus de détails sur vos attentes et les biens à déménager.

Toutefois, si les estimations auxquelles nous sommes parvenues avec votre participation comportent un écart déraisonnable et éloigné de la réalité, nous nous réservons le droit de vous facturer en conséquence et/ou de ne pas accepter votre réservation ainsi que de l'annuler à vos frais. Par exemple, un déménagement que vous estimez être d'un volume de 5 m3 qui nécessite finalement le déplacement d'un volume de 15 m3 constitue un écart disproportionné puisqu'il nécessite alors soit l'usage d'un plus grand camion, la location d'un autre conteneur, l'emploi de plus de déménageurs et la préparation de plus de matériel pour emballer vos biens.

13.4. Types de services disponibles

Pour la majorité des destinations, nous pouvons offrir les types de services suivants: porte à porte, porte au terminal/port, terminal au terminal/port et terminal à la porte. Nous vous suggérons de vérifier si ces types de services sont disponibles au pays de destination choisi, car certaines destinations ne sont pas couvertes en raison de certaines difficultés et restrictions.

13.5. Date du déménagement

Bien que la date du déménagement choisie soit en principe respectée, il se peut que des événements en dehors du contrôle du transporteur se produisent, que ce soit en lien avec la disponibilité des conteneurs, des camionneurs, du bris d'équipement ou de toutes autres circonstances imprévues nous obligeant à modifier la date du déménagement. Par exemple, les déménageurs pourraient arriver deux heures plus tard qu'à l'heure prévue. Dans tous les cas, nous vous aviserons dans les meilleurs délais pour convenir de la meilleure solution possible pour vous accommoder et choisir une autre date de déménagement.

13.6. Volume et poids minimums

Le volume et le poids stipulés dans la cotation/contrat constitue le seuil minimum à être payé par le client. Afin d'être préparé à la logistique requise pour le transport du volume estimé des biens, nous encourons des frais de logistique, d'opérations, d'administration et de ressources humaines. Conséquemment, si le volume réel des biens à déménager s'avère être inférieur à ce qui était initialement prévu dans la cotation/contrat, vous serez facturé pour le volume qui avait été estimé. Par contre, si le volume réel est supérieur au volume estimé, des frais additionnels vous seront facturés. Les mêmes règles s'appliquent également par rapport au poids estimé.

Si la destination choisie nécessite un transport par voie maritime, seule la compagnie maritime est en mesure de déterminer le volume réel et le poids réel. Ces mesures pourront être confirmées lors de la pesée qui a lieu au port/terminal.

Si la destination choisie ne nécessite pas un transport par voie maritime, le volume réel et le poids réel peuvent être déterminés lors de la pesée à un entrepôt désigné.

Dans tous les cas, le volume ou le poids qui excède l'estimation initiale entraîne automatiquement l'emploi de services supplémentaires pour accomplir le contrat. Le client doit payer les frais supplémentaires demandés par l'entreprise et ce, malgré une notification tardive en raison de la complexité du transport géré par plusieurs parties impliquées. Néanmoins, tous les efforts seront entrepris afin de notifier le client dès que possible.

13.7.1. Groupage : Conteneur non exclusif pour transporter vos biens

En l'absence d'indication contraire à la cotation/contrat, le mode groupage sera applicable par défaut afin de contribuer à un meilleur environnement ainsi qu'à la santé publique.

Le mode groupage nous permet de choisir les meilleurs itinéraires au cours du voyage et constitue un des moyens les plus écologiques dans notre industrie. Un groupage signifie que plusieurs envois LCL (Less than Container Load) avec différents connaissements, différents propriétaires, et parfois différentes destinations, peuvent être chargés dans un même conteneur. Nous appelons cela un transport par conteneur non exclusif.

Cela dit, le conteneur contenant vos biens ne peut pas quitter le port tant qu'il n'est pas rempli puisque les coûts pour le voyage sur mer doivent être répartis avec d'autres propriétaires de biens contenus dans le conteneur. Le mode groupage est utile dans le cas où le volume de vos biens ne remplit pas la totalité de l'espace disponible du conteneur.

Toutefois, si vous désirez louer l'espace en entier du conteneur de façon à transporter vos biens par conteneur exclusif, vous devez aviser votre représentant des ventes le plus tôt possible compte tenu de la complexité exigé pour planifié une nouvelle réservation et annuler la première avec le transporteur maritime. Des frais additionnels seront exigés. Nous ferons tout en notre pouvoir pour vous accommoder, cependant il se peut qu'il ne soit pas possible d'opter pour un conteneur exclusif si les biens sont déjà sur le bateau ou si vous refusez de payer les frais supplémentaires.

13.7.2. Groupage : Véhicule non exclusif pour transporter vos biens

En l'absence d'indication contraire à la cotation/contrat, le mode groupage sera applicable par défaut afin de contribuer à un meilleur environnement ainsi qu'à la santé publique.

Le mode groupage nous permet de choisir les meilleurs itinéraires au cours du voyage et constitue un des moyens les plus écologiques dans notre industrie. Un groupage signifie que le véhicule (ex : camion) utilisé pour transporter vos biens à la destination finale ne pourra pas quitter l'entrepôt tant qu'il ne sera pas rempli avec d'autres chargements. Les coûts d'exploitation de ce véhicule seront répartis entre les différents propriétaires des biens qu'il contiendra.

Si vous désirez louer l'espace d'un véhicule en entier de sorte que vos biens seront transportés dans un véhicule exclusif, vous devez aviser votre représentant des ventes le plus tôt possible pour pouvoir modifier votre contrat. Des frais additionnels seront exigés.

13.7.3. Conteneur exclusif : Avertissement

La réservation d'un conteneur exclusif ne garantie pas un envoi plus rapide des biens outre-mer. Cet envoi dépend entre autres de la disponibilité des bateaux, du trajet planifié par la compagnie maritime et du degré d'achalandage aux ports et aux terminaux.

13.7.4. Conteneur : Conditions importantes

Chaque conteneur possède une capacité de volume maximale. Cependant, l'espace maximal disponible est rarement occupé en entier, à moins d'être rempli par du sable, de l'air ou de l'eau. Il est de pratique courante qu'un conteneur ne puisse pas être rempli à sa pleine capacité en raison de l'irrégularité des boîtes ou de leur disposition dans le conteneur visant à permettre un déchargement sécuritaire à destination.

La réservation d'un conteneur est soumise à la disponibilité de l'espace et du matériel et au respect de toutes les restrictions de poids du fret applicables. Toute cargaison dangereuse doit être approuvée au moment de la réservation, soumise à une inspection au port de chargement et à des frais supplémentaires. Tous les frais, redevances, commissions et droits exigés par la compagnie maritime sont sujets à changement.

La compagnie maritime peut à tout moment et sans préavis à l'entreprise ou au client (liste non-exhaustive):*-

a) Utiliser n'importe quel moyen de transport ou d'entreposage, y compris l'utilisation de services de chemin de fer, de véhicules routiers ou de rivières fluviales; et/ou

b) Transférer les marchandises d'un moyen de transport à un autre, y compris, sans toutefois s'y limiter, le transbordement ou le transport sur un autre navire ou moyen de transport ou par tout autre moyen de transport; et/ou

c) Déballer et enlever les marchandises qui ont été emballées dans un conteneur et les expédier dans un conteneur ou autrement; et/ou

d) Emprunter n'importe quel itinéraire à sa discrétion (qu'il s'agisse ou non de l'itinéraire le plus direct, de l'itinéraire le plus habituel ou annoncé), à n'importe quelle vitesse, et se rendre ou séjourner dans un lieu ou un port quelconque, une ou plusieurs fois et dans un ordre quelconque; et/ou

e) Charger ou décharger les marchandises à n'importe quel lieu ou port (qu'il soit ou non désigné sur le connaissement par le port de chargement ou de port de déchargement) et entreposer temporairement les marchandises dans un lieu ou dans un port quelconque, une ou plusieurs fois; et/ou

f) Se conformer aux ordres ou recommandations donnés par les gouvernements ou les autorités.

Cela dit, nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout délai excédent l'estimation du temps de transit des biens mentionné à la section 14, ni de toute autre date ou période de temps estimée.

13.8. Livraison des biens et exonération de responsabilité quant aux frais à destination

Tout déménagement, peu importe les services et les modes de transport choisis, nécessite l'acquittement de tous les frais requis pour libérer l'envoi. Ces frais sont à la charge du client. Nous ne pouvons pas être tenu responsables pour les frais à destination qui vous seront facturés par les services de douane ou d'immigration, incluant de façon non limités les taxes douanières, les taxes gouvernementales, les droits de douane et autres impositions, les frais d'inspection et tous autres frais requis pour l'importation des biens. La livraison ne peut pas être organisée/poursuivie avant l'achèvement de certaines étapes importantes tels que, sans toutefois s'y limiter, le dédouanement et le transport de l'envoi approuvés.

En général, le client bénéficie d'un délai variant entre zéro (0) et cinq (5) jours (ou tout autre délai selon la législation régulant les douanes) compté à partir de l'arrivée de l'envoi pour récupérer la marchandise, la cargaison, les biens ou les effets et/ou acquitter tout solde dû à son compte. Dépassé ce délai, des frais d'entreposage exigés par les autorités compétentes s'accumuleront et seront entièrement à la charge du client.

Si le client néglige, refuse de récupérer la marchandise, la cargaison, les biens ou les effets, qu'il ne donne pas de réponses ou qu'il n'acquitte pas la totalité du solde dû à son compte dans les trente (30) jours de l'arrivée de l'envoi (ou tout autre délai selon la législation régulant les douanes), ou si la marchandise, la cargaison, les biens ou les effets risquent de se détériorer, de se décomposer, de perdre de la valeur ou d'engendrer des frais supérieurs à leur valeur, la marchandise, la cargaison, les biens ou les effets pourront être vendus, déclarés « abandonnés », détruits et/ou être disposés de toute autre façon sans préavis ni délai et tous les frais conséquents seront facturés au client. Lorsque l'envoi est ainsi disposé, les frais accumulés, les frais impayés ainsi que tous frais additionnels seront à la charge du client, qu'il s'agisse des frais de démurrage, de manutention, d'entreposage, des frais exigés pour la destruction de l'envoi ou autre.

Si l'envoi doit être ouvert pour que les marchandises soient inspectées par ordre des autorités en quelque lieu que ce soit, nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages résultant de l'ouverture, du déballage, de l'inspection ou du remballage. Lorsque la marchandise, la cargaison, les biens ou les effets du client sont détruits en partie ou en totalité, les frais additionnels à cette action seront à sa charge.

Tous les frais d'inspection et tous autres frais exigés par les autorités compétentes et/ou des tiers pourront être divisés entre chaque client au prorata du volume de leurs biens transportés. En l'absence de groupage, les frais d'inspection seront entièrement assumés par vous et/ou vos représentants. Dans tous les cas, les frais d'inspection ou tous autres frais à destination ne seront pas assumés par l'entreprise.

Les frais à destiantion sont exclus de votre contrat. Vous serez tenus d'assumer tous frais émanant d'une autorité compétente à destination et vous serez tenu d'indemniser l'entreprise de tous préjudices subis.

13.9. Frais de services imprévus ou additionnels

Nous nous réservons le droit de vous facturer les services de tiers non prévus au contrat qui ont été engagés et un montant additionnel représentant 20% du prix de ces services. Ces frais peuvent découler des services rendus à l'origine ou des services rendus à destination et/ou en surplus tous autres services imprévus ou rendus en surplus. Ces frais peuvent également découler de d'autres types de service non prévus et couvrent les frais administratifs, les frais de ressources humaines déjà déboursés et l'annulation des services de parties tierces.

13.10. Services exclus de votre contrat

L'entreposage de vos biens engage toujours des frais de manutention pour les faire entrer et sortir de l'entrepôt. À moins d'être expressément mentionné à votre contrat, les services de manutention sont exclus et vous seront facturés.

Tout article de dimension irrégulière, large, lourd ou fragile peut faire l'objet de frais supplémentaires, que ce soit en raison de la précarité ou de la difficulté de son déplacement et/ou de son chargement dans le containeur ou le véhicule désigné.

Sauf si inscrit à votre contrat, sont également exclus les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter:

• Protection de vos biens durant le transport maritime / de transit;
• Paiement des frais de permis de stationnement, le cas échéant;
• Fourniture de palettes ou de caisses individuelles pour une protection spéciale / supplémentaire des emballages;
• Mise à disposition de fourgonnette et de personnel supplémentaire pour un service de navette;
• Les escaliers au-dessus du rez-de-chaussée;
• Mise à disposition de personnel supplémentaire pour un long portage des biens;
• Fourniture d'un équipement de levage externe spécial tel qu'un ascenseur extérieur ou un élévateur à échelle;
• Personnel supplémentaire pour manipuler des objets lourds comme un piano ou un coffre-fort;
• Fourniture de services autres que le déménagement fourni par un tiers, tels que, sans toutefois s'y limiter, les services d'un bricoleur, d'électricien, de plomberie, de nettoyage et de démontage ou de réassemblage par un spécialiste;
• L'emballage et l'arrimage des marchandises à l'intérieur des meubles, tels que notamment des armoires, des commodes, des tiroirs, etc.
• Tout prélèvement par les autorités douanières ou tout autre organisme gouvernemental officiel sur les envois destinés à l'exportation;
• La manutention (entrée/sortie) des biens dans l'entrepôt et les services d'entreposage de l'entreprise;
• La manutention (entrée/sortie) des biens dans l'entrepôt et les services d'entreposage de l'agent ou toutes autres tierces parties et/ou à tout autre entrepôt;
• Les frais de traitement du terminal de destination (« Destination Terminal Handling Charges (DTHC) »);
• L'enlèvement d'un conteneur du châssis d'un véhicule;
• La mise en place du conteneur au sol;
• Le placement du conteneur dans le châssis d'un véhicule;
• Tout autre mouvement du conteneur non expressément et expressément mentionné dans le devis;
• Les frais de stationnement et/ou de retenue du conteneur du transporteur, et/ou les frais de location (stockage) des ports/terminaux et/ou des aéroports, des frais de rayon x, ainsi que tous les autres frais de destination mentionnés à la section 13.8 sans toutefois s'y limiter.

Tous autres services non expressément inclus à votre contrat sont automatiquement exclus et vous seront facturés. Pour inclure un service à votre contrat, ce service doit être expressément inscrit et confirmé une autre fois par les parties tierces tel que requis.

14. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉLAIS DANS LE TRANSPORT DE VOS BIENS

En tout temps, toutes les dates ou périodes de temps qui vous seront données pour déterminer le temps d'arrivée de vos biens à l'adresse finale de destination ne sont que des estimations. Les dates de ramassage, de livraison, de départ et d'arrivée du cargo sont toujours approximatives et sujettes à changement.

Le délai de transit prévu entre le départ du conteneur outre-mer et son arrivée à destination constitue en tout temps une estimation donnée par la compagnie maritime. Par conséquent, nous ne nous engageons pas à ce que les marchandises arrivent au port de déchargement ou au lieu de livraison à un moment donné ou pour répondre à un marché ou à un usage particulier, et nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects ou consécutifs causés par un retard.

Cela dit, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour tous délais en raison de la complexité de toutes les composantes et tierces parties impliquées dans la logistique du transport de vos biens. Il nous est malheureusement impossible de garantir les dates et délais, nous pouvons seulement les estimer. En effet, il arrive qu'il y ait de la congestion au port/terminal, que la compagnie maritime rencontre des difficultés imprévues, que les douanes entament des inspections aléatoires en vertu des lois nationales et internationales applicables, etc.

Nous ne serons pas tenus responsables de l'annulation/interruption des vacances que vous pourriez avoir, de votre absence à destination, de votre indisponibilité, de l'absence de représentants pouvant agir en votre nom, de votre manque de préparation à destination compte tenu de l'absence de date ou délais garantis, etc.

Si nous sommes néanmoins tenus pour responsable par un tribunal des pertes ou dommages résultant d'un retard, l'indemnité à accorder ne doit pas dépasser deux (2) fois le prix du fret.

15. POLITIQUE DE PAIEMENT

En principe, vous devez effectuer au minimum deux versements obligatoires avant le déménagement de vos biens.

Le premier paiement consiste à verser un dépôt initial lors de votre réservation en ligne. Ces frais de réservation (booking) peuvent être payés par carte de crédit, virement bancaire, virement Interac, dépôt direct, argent comptant ou chèque.

Le second paiement consiste à payer le montant total estimé de votre contrat au plus tard le jour du chargement. Vous pouvez effectuer le second paiement par chèque certifié, traite bancaire (bank draft), dépôt direct, virement bancaire, virement Interac ou argent comptant seulement. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées, à moins d'entente expresse avec le représentant des ventes assigné à votre dossier.

Le paiement complet de toute facture est généralement une condition essentielle à la livraison de vos biens. En principe, le transporteur a le droit de retenir le bien transporté jusqu'au paiement du fret, des frais de transport et, le cas échéant, des frais raisonnables d'entreposage. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, notamment pour l'administration de votre dossier, l'entreposage de vos biens, les intérêts applicables pour retard de paiement et/ou tous services exclus ou événements étrangers à votre contrat. Ils seront entièrement à vos frais et dépens.

Une facture finale sera émise aussitôt que toutes les estimations pourront être infirmées ou confirmées et que l'ensemble des détails de votre déménagement seront connus. Il est possible que d'autres factures s'ensuivent, par exemple pour tous services exclus du contrat et pour tous frais à destination précisés à la section 13.8. S'il y a un solde impayé, il vous sera immédiatement demandé de le payer à partir de la date d'émission inscrite sur la facture. En effet, il arrive par exemple que le volume des biens (m3) ait été initialement sous-estimé et qu'il faille ajuster les coûts en conséquence.

Puisque la cotation n'est qu'une estimation des prix et des services à rendre, le coût total estimé peut nécessiter des ajustements. En cas de non-paiement, des frais additionnels pourraient s'ajouter compte tenu de la complexité du transport multimodal. Pour mieux illustrer ces propos, il arrive que les douanes effectuent des inspections de façon aléatoires. Si des biens contenus dans un conteneur n'ont pas été déclarés de façon honnête par un des expéditeurs, des délais peuvent encourir et entraîner des frais de pénalité. De même, les biens illégaux peuvent être saisis et détruits par les douanes conformément à la législation applicable. L'abandon et/ou la destruction de tout envoi entraînera des frais supplémentaires à votre charge. En effet, la saisie d'un envoi et son élimination nécessitent le travail et l'implication des autorités et/ou d'autres tiers. Toute modification requise au BOL (connaissement, en anglais : Bill of Lading) et/ou au SWB (Seaway bill) peut entraîner des frais supplémentaires à votre charge. D'autres situations liées à la gestion logistique de votre déménagement peuvent entraîner des frais supplémentaires imprévus.

En tout temps, veuillez noter que la réception de tout paiement effectué par un client ou un de ses représentants doit être validée par notre département de comptabilité. Les options de paiement existantes à l'international peuvent être sujettes à des restrictions/limitations selon le pays émetteur/récepteur. Vous êtes responsable d'obtenir toutes les informations nécessaires et de garantir la validité de tout paiement envoyé à l'entreprise.

Toutes nos coordonnées bancaires sont indiquées sur chaque facture. Le mode de paiement le plus rapide est celui effectué par virement Interac (« Interac e-transfer »). Chaque paiement effectué par le client doit être accompagné d'une preuve de paiement indiquant les données bancaires exactes de toutes les parties, comme suit, sans toutefois s'y limiter :

• Date de l'envoi des fonds;
• Date de création de la preuve de paiement;
• Le montant envoyé et la devise;
• Les coordonnées bancaires et bénéficiaires de l'expéditeur et du destinataire.

Cependant, la preuve de paiement n'équivaut pas à la réception dudit paiement par l'entreprise, c'est-à-dire la réception des fonds dans le compte bancaire de l'entreprise. Cette réception pourra être confirmée seulement durant les heures d'ouverture de l'entreprise lors de jours non fériés en fonction de l'heure locale de la ville de Montréal, dans la province du Québec au Canada.

Tous les paiements doivent être effectués dans la devise approuvée par notre société. À notre seule discrétion, nous accepterons les paiements en dollars canadiens ($, CAD), en euros (€, EUR) et/ou en dollars américains ($, USD).

Tout délai s'écoulant entre l'envoi du paiement par un client ou un de ses représentants et la réception de ce paiement par l'entreprise ne peut être retenu contre nous et pourrait entraîner des frais supplémentaires. Tout retard causé par votre absence physique, votre absence de réponse, votre réponse tardive, votre mauvais remplissage des documents, votre retard dans l'envoi des documents requis, votre confirmation tardive des prestations, votre préparation tardive avant la date de votre déménagement, et ainsi de suite, ne peut pas être retenu contre nous et peut entraîner des frais supplémentaires.

Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard dans l'envoi des factures par les parties tierces. Aucune compensation ne sera accordée pour les préjudices que ces retards pourraient causer. Par exemple, la compagnie maritime ne va pas soumettre ses factures à notre société avant d'être facturée par les douanes. Dans ce cas, nous ne pourrons vous facturer que lorsque ce tiers sera en mesure de nous facturer.

Par conséquent, en réservant avec nous, vous acceptez notre politique de paiement.

16. TAUX D'INTÉRÊT : PÉNALITÉ EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

Un taux d'intérêt mensuel de 2% (équivalent à un taux annuel de 24%) sera applicable à la totalité du solde resté impayé depuis 30 jours à partir de la date d'émission inscrite sur la facture. Votre retard de paiement peut entraîner d'autres frais supplémentaires et d'autres conséquences dont nous ne serons pas tenus responsables.

17. POLITIQUE DE CARTE DE CRÉDIT

Nous acceptons les cartes de crédit, telles que MasterCard et Visa, pour le paiement du dépôt en ligne. Si votre paiement est fait à l'aide de la carte MasterCard et Visa, soyez avisé que le nom d'IMS Moving Network apparaîtra comme le vendeur de services sur votre état de compte de votre carte, et non le nom de notre entreprise (Division). En payant par carte de crédit pour payer votre réservation/contrat, vous consentez expressément aux termes et conditions de votre contrat de déménagement. Vous consentez aussi à payer ledit dépôt pour officialiser la réservation (booking) de votre contrat de déménagement. Tel que mentionné, le paiement de la facture finale ne pourra pas être complété par carte de crédit.

18. OFFRES PROMOTIONNELLES

À l'occasion, notre entreprise annonce des offres promotionnelles, lesquelles peuvent être disponibles en-dehors de la grande saison des déménagements. Durant la saison haute, ces promotions pourront être refusées, sauf en cas d'entente écrite à l'effet contraire. Dans tous les cas, les promotions sont soumises à approbation.

19. POLITIQUE D'ANNULATION

Si nous ne pouvons pas honorer un service de déménagement pour quelque raison que ce soit, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des montants perçus. Cela sera seulement possible si le département de gestion des opérations et de la logistique arrive à cette conclusion. L'interprétation d'un client n'a pas d'influence sur la décision prise pour effectuer le remboursement. L'avis d'un client n'aura en aucun temps pour effet de déclencher cette procédure de remboursement.

Si vous décidez d'annuler votre cotation/contrat, le dépôt ne sera pas remboursé puisqu'il a servi à réserver votre date de déménagement ainsi qu'à la planification et l'organisation du trajet de votre envoi. Nous nous réservons le droit de garder toutes les sommes déjà versées et d'être acquitté en totalité pour toute balance due. En effet, si des services ont été rendus, les frais encourus seront retenus.

De plus, suivant l'annulation de votre cotation/contrat, un montant de 20% du montant total du contrat pourra être retenu en tant que pénalité d'annulation, à la discrétion de l'entreprise. Tout montant gardé par l'entreprise couvre entre autre les frais administratifs, les frais de ressources humaines déjà déboursés et l'annulation des services de parties tierces. Le montant restant vous sera remboursé.

Une facture finale des frais de commission et de frais de services sera produite et le détail des montants dus ou remboursés vous sera communiqué.

20. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX LOIS, FORMALITÉS ET DOUANES APPLICABLES À DESTINATION

Pour un déménagement réussi et pour vous familiariser avec les formalités d'importation de vos biens au pays de destination, vous devez recourir aux différentes instances gouvernementales du pays de destination, tels que les consulats et les ambassades. Il est de votre responsabilité de vous informer avant de réserver pour un déménagement international. Ainsi, nous ne pouvons pas être tenu responsable de ne pas vous avoir conseillé sur les règles, les formalités et les lois applicables, ni pour les conséquences éventuelles en cas de restriction, de modification, de taxation ou d'annulation des services liés à votre déménagement.

21. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE

Notre entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants ne peuvent pas être tenus responsables pour des pertes, dommages ou blessures de quelque nature que ce soit, que cela résulte en partie ou en totalité d'une force majeure (act of god), incluant de façon non limité les événements suivants : un incendie, une éruption volcanique, une éruption environnementale, une contamination de l'environnement, une mauvaise température, une détérioration due à la température, un tremblement de terre, une inondation, une rareté ou une absence d'eau courante, des pénuries d'énergie, des pannes d'électricité ou tout autre trouble électrique, un ouragan ou une tempête tropicale, une grève ou tout autre conflit de travail, une émeute, une révolte, un acte isolé de violence, des agitations civiles ou tous autres troubles de nature similaire, un acte terroriste, un sabotage, une arrestation, une guerre, l'isolement ou une contrainte de dirigeants ou de personnes, une mise en quarantaine, des alertes de toutes sortes, une saisie gouvernementale, tout refus, annulation, suspension ou retard de la part d'une autorité gouvernementale d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation, de dommages à ses installations situées au Canada, en France ou dans tout autre pays, et de tout autre facteur imprévu par notre entreprise qui aurait un impact négatif ou l'empêcherait de remplir ses obligations contractuelles.

Tous ces facteurs sont indépendants de notre volonté et ne constituent pas un défaut d'opérer correctement ou d'une manière normale la gestion de votre transport.

En outre, les facteurs en dehors du contrôle de notre entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants ne sauraient leur être opposés ni constituer une violation au contrat. En cas de force majeure, ils seront excusés, déchargés ou déliés de leurs obligations contractuelles dans la mesure où ces obligations sont limitées ou empêchées, sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

22. INDEMNISATION DUE À L'ENTREPRISE

En réservant avec nous, vous vous engagez à indemniser notre entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants et à les exonérer de toute responsabilité, action (y compris les honoraires d'avocat), réclamations, pertes, coûts et dommages que notre entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants pourraient subir, supporter, être imputer ou devoir payer lorsque cela découlent de votre négligence ou de toutes autres circonstances découlant d'un acte intentionnel, d'une offense ou d'une omission causant un trouble ou des dommages en relation avec tout incident qui aurait eu lieu pendant le processus de déménagement.

Tous les frais engendrés par le non respect de la présente convention seront à votre charge et vous serez tenu d'indemniser l'entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants de tous préjudices subis.

23. COLLECTE, UTILISATION ET TRANSFERT DES DONNÉES

Lorsque vous réservez avec notre entreprise, les informations suivantes (liste non-exhaustive) devront être fournies en vue de pouvoir vous offrir un service efficace et de qualité :

• Si applicable, le nom complet et légal de la personne physique ou morale chargée de payer votre déménagement et toutes ses coordonnées (ex : un employeur, une entreprise, un organisme, etc.);
• Si applicable, le nom complet et légal de la personne physique ou morale légalement propriétaire des biens à déménager et toutes ses coordonnées;
• Votre nom complet et légal;
• Votre adresse email;
• Votre numéro de téléphone à l'origine et à destination;
• Votre adresse exacte à l'origine et à destination;
• Votre passeport et tout autre document utile aux fins visées par la cotation/contrat;
• Le volume estimé de la totalité des biens à transporter;
• Le détail et la nature des biens à transporter;
• La description complète des lieux à l'origine et à destination et toutes particularités s'y rattachant (ex : nombre d'étages, ascenseur, stationnement, dimensions des entrées, etc.);
• Une liste détaillée des biens à transporter et leur valeur réelle;
• La protection voulue et les services désirés.

En réservant avec nous, vous attestez que l'ensemble des informations fournies sont à jour et vous vous engagez à nous aviser de tous changements dans les plus brefs délais.

Les informations recueillies peuvent être transférées de votre région, province, pays, ou autre division territoriale vers des ordinateurs – et stockées sur ces derniers – situés à un endroit où la législation relative à la protection des données diffèrent de celle du territoire où vous résidez actuellement.

En réservant avec nous et en soumettant ces informations, vous consentez à ce que vos données soient transférées aux fins visées par la cotation/contrat.

Notre entreprise, IMS Moving Network, ses fournisseurs et ses sous-traitants peuvent communiquer vos données en toute bonne foi s'ils estiment que cela est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation légale, protéger et défendre leurs droits ou leurs biens, prévenir d'éventuels actes répréhensibles ou enquêter sur de tels actes dans le cadre de la cotation/contrat et se protéger contre la responsabilité civile.

24. LOIS APPLICABLE À VOTRE CONTRAT ET ACCORD D'ÉLECTION DE FOR

Votre contrat est géré par le bureau chef situé dans la province du Québec au Canada. Il sera soumis et devra être interprété en fonction des lois canadiennes et des lois de la province du Québec.

Toute action intentée devra être débattue dans la province du Québec au Canada. Les tribunaux du district de Montréal seront compétents pour trancher tous litiges.

25. INDIVISIBILITÉ

Si l'une des dispositions du présent document, ou une partie de celles-ci, est déclarée nulle ou invalide par un tribunal, les dispositions ou parties restantes resteront pleinement en vigueur.

Si un tribunal décide que toute disposition du présent document est inapplicable, la disposition en question sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Si un tribunal décide d'invalider une clause d'exonération de responsabilité, les parties au présent contrat consentent expressément à considérer ces clauses comme visant aussi à limiter/réduire la responsabilité.

26.1. PLAN DE PROTECTION DE VOS BIENS LORS DU DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL

Tous les plans de protection sont soumis aux termes et conditions du contrat et des avenants de l'assureur, que vous acceptez. Vous recevrez un formulaire d'inventaire valorisé pour faire une liste et déclarer la valeur de vos biens.

En tout temps, le formulaire ou la liste d'inventaire doit contenir les informations suivantes :

• Prénom et nom complet (en lettre moulée);
• Numéro de contrat/dossier (ex : AA9999999, 123456);
• Valeur monétaire pour chacun des effets et/ou véhicule(s) (« valeur déclarée ») (ex : Appareil photo […] – Valeur déclarée de 600.00$ CAD);
• Valeur totale de l'ensemble des effets et/ou véhicule(s);
• Devise canadienne applicable par défaut;
• Signature;
• Date de la signature.

Si vous omettez d'indiquer la valeur monétaire pour chacun des effets, tous les biens auront une valeur distribuée de façon égale entre eux en fonction de la valeur totale de l'ensemble des effets. Il en sera de même pour les articles regroupés sous une même catégorie. Si la valeur assurée est inférieure à la valeur déclarée, vous risquez d'être pénalisé auprès de l'assureur pour avoir payé un coût de protection insuffisant en rapport avec la valeur réelle, auquel cas nous ne pourront être tenus responsables. Il faut donc retenir que la valeur assurée, couverte par l'assureur, doit équivaloir à la valeur réelle de vos biens à déclarer à l'inventaire afin de bénéficier d'une couverture appropriée. Vous devrez nous retourner la liste ou le formulaire d'inventaire avant le départ du camion, du bateau ou de l'avion pour être adéquatement couvert.

L'entreprise n'est pas responsable de la valeur déclarée des biens par le client. L'entreprise n'est pas responsable si le client, pour quelque raison que ce soit, n'obtient pas indemnisation, en tout ou en partie, de l'assureur en vertu de la protection choisie, et ce, même si le coût de protection demandé par l'assureur est différent des frais exigés du client par l'entreprise.

Sous réserve des termes et conditions de chaque protection, tout article de grande valeur ayant une valeur individuelle de 2,000$ CAD ou plus doit être spécifiquement déclaré et évalué au moment de l'expédition. Ne pas le faire peut limiter la responsabilité à un maximum de 2,000$ CAD. Les articles de grande valeur sont, sans toutefois s'y limiter, les antiquités, les objets d'art, les tapis précieux, les fourrures, la porcelaine, le matériel photographique, les ordinateurs, les chaînes stéréo et autres marchandises similaires. Si applicable et selon le choix de protection, un maximum de 10% de la valeur totale des objets fragiles (art, peintures, verre, etc.) sera pris en compte sur la valeur déclarée totale de l'envoi (s'applique principalement à la couverture tous risques). En d'autres termes, l'indemnité ne peut dépasser 10% de la valeur totale de tous les biens.

La valeur déclarée des biens doit correspondre à la valeur actuelle des biens (dépréciation normalement applicable).

Sous réserve des termes et conditions de chaque protection, les cas suivants, mais sans s'y limiter, sont exclus de la couverture en tout temps : Dérangement électrique et mécanique, Rayures, bosselures, écaillements et éraflures, Rouille, oxydation et décoloration, Humidité, Tiers responsabilité, perte ou dommages dus à un blocage, un contreventement, un arrimage incorrect de la cargaison assurée par l'expéditeur, toutes les exclusions des clauses de l'institut concernant le fret (Institute Cargo Clauses). De tels dommages ne donnent pas droit à la valeur de remplacement totale de l'article. À la seule discrétion de l'entreprise, les dommages tels que les égratignures peuvent être indemnisés jusqu'à un maximum de 75$ CAD.

La protection contre la Perte totale doit toujours être interprétée comme étant la «perte totale de l'envoi entier seulement». Elle couvre la perte totale ou la destruction de l'ensemble de la cargaison lorsque l'un des événements couverts est consécutif au transit : perte totale du navire/camion/avion, renversement du navire, naufrage, incendie, explosion, perte accidentelle de cargaison par-dessus bord en raison aux éléments de la nature (force majeure). Elle ne couvre pas les pertes partielles ni les dommages.

La Perte totale et les dommages aux meubles doivent toujours être interprétés comme étant la «perte totale de l'ensemble de l'envoi seulement» et les «dommages aux meubles». Cette protection couvre les dommages aux meubles causés durant le transport.

La protection Tous Risques couvre la perte totale ou la destruction de l'envoi (en tout ou en partie), les dommages aux meubles et au contenu des cartons qui ont été emballés professionnellement par l'entreprise durant le transport et/ou sa manipulation.

Dans tous les cas, les plans de protection ne couvrent pas les dommages causés aux articles emballés par le client ou tout tiers mandaté par le client. Les plans de protection n'offrent pas de valeur de remplacement à neuf.

Un retard dans la notification de la perte ou du dommage, le mauvais remplissage des documents ou le non-respect des droits de subrogation et leur protection peuvent nuire à l'offre d'indemnisation sous la protection choisie, limiter le montant de l'indemnité ou entraîner le rejet de votre réclamation.

Si pour quelque raison que ce soit vous ne bénéficiez pas d'un plan de protection, vous êtres responsable de contacter par vous-même un assureur qui assurera vos biens durant leur transport/entreposage. Par exemple, si vous refusez d'avoir un plan de protection à cause du prix ou que l'assureur refuse de vous couvrir, vous devez entreprendre des démarches rapidement pour assurer vos biens. Si vous souhaitez couvrir des événements qui sont exclus du plan de protection choisi, vous devez rechercher rapidement une protection avec un autre assureur qui puisse répondre à vos besoins.

Pour plus de détails sur nos différents plans de protection, merci de communiquer avec l'un de nos représentants. En l'absence de protection, les pertes ou dommages à vos biens seront à vos risques et entièrement à vos frais.

26.2. PROTECTION APPLICABLE AUX EFFETS PERSONNELS LORS DU DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL

Ce qui suit comporte les exclusions applicables au transport des effets personnels dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :

• Les dommages aux biens que vous avez emballés vous-même ne sont pas couverts; incluant mais non limité aux dommages suivants: bris, grafigne, enfonçure, morceau arraché, salit, déchiré ou tous autres dommages;
• Les pertes ou dommages causés par :
  • La détérioration due à l'usure ou l'usage des articles déménagés;
  • Les vices cachés ou les dommages dus à la nature inhérente des biens : moisissure, vermine, rongeurs, insectes, ou autre;
  • Le changement atmosphérique dû aux changements de température lors du transport ou de l'entreposage des biens, dommages, causés par l'humidité, etc.;
  • Toute force majeure (act of god) (e.g. tremblement de terre);
  • Un acte de guerre, le terrorisme, une explosion nucléaire;
  • Une réparation qui aurait pour effet de diminuer la valeur d'un article. De même, la dépréciation d'un article due à une réparation n'est pas couverte;
  • La radiation ou à la contamination radioactive.
• Ne sont pas couverts les pertes ou dommages à un article faisant partie d'un set (ensemble), l'assureur va seulement payer pour cet article et ne sera pas tenu de payer ou remplacer le set complet;
• Les pertes ou dommages aux appareils électroniques ou électriques, à moins qu'il y ait une preuve claire d'un dommage physique à l'appareil causé lors du transport. L'assureur ne paiera pas pour un mauvais fonctionnement des appareils;
• L'assureur ou la protection de dommage ne couvrira pas les dommages personnels subis dans le cas d'un retard dans la livraison de vos biens;
• En complément de ce qui est dit au niveau des exclusions, ce qui suit fera aussi partie intégrante des exclusions de la couverture en cas de perte ou dommages : Nourritures, plantes, biens dangereux, bijoux, animal vivant, métaux précieux, œuvres d'art, titres ou valeur bancaire ou tout autres valeurs monnayable, or, argent comptant, timbre, collection, tableaux de grande valeur, documents, etc.

26.3. PROTECTION APPLICABLE AUX VÉHICULES LORS DU DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL

En tout temps, nous nous exonérons de toute responsabilité pour tous biens placés à l'intérieur d'un véhicule. Ceux-ci ne sont donc pas couverts par l'assureur ou par nous en cas de pertes ou de dommages. De même, les pertes ou dommages au véhicule ou aux biens causés par les biens placés à l'intérieur de votre véhicule ne sont pas couverts.

Vous êtes également responsable de déclarer d'avance par écrit la possession de tout véhicule antique ou de collection que vous souhaitez déménager. En cas de doute, vous devez demander l'avis d'un expert. Si votre véhicule n'est pas couvert avec une protection visant spécifiquement les véhicules antiques ou de collection, nous nous exonérons de toute responsabilité pour toutes pertes ou dommages. Si vous ne déclarez pas par écrit et sans équivoque la possession d'un véhicule antique ou de collection, nous nous exonérons de toutes responsabilité pour toutes pertes ou dommages.

Si nous ne pouvons pas assurer votre véhicule antique/de collection ou tout autre véhicule, nous ne serons pas tenus responsables des dommages ou pertes à votre véhicule. Vous serez responsable de contacter par vous-mêmes un assureur pour assurer la protection de votre véhicule.

Ce qui suit comporte les exclusions applicables au transport de véhicule(s) dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :

• Le contenu placé dans le véhicule n'est pas couvert;
• Les éraflures, la rouille, l'oxydation, les grafignes superficielles et la décoloration ne sont pas couvertes;
• Les conditions mécaniques du véhicule, la diminution de l'air dans les pneus;
• Les pertes ou dommages causés par :
  • La détérioration due à l'usure du véhicule;
  • Un vice caché;
  • Le changement atmosphérique affectant les composantes du véhicule;
  • Toute force majeure (act of god) (e.g. tremblement de terre);
  • Un acte de guerre, le terrorisme, une explosion nucléaire;
  • Une réparation qui aurait pour effet de diminuer la valeur du véhicule n'est pas couvert. De même, la dépréciation du véhicule due à une réparation n'est pas couverte;
  • La radiation ou à la contamination radioactive;
• Pour les pertes ou dommages d'un article faisant partie du véhicule, l'assureur va seulement payer pour cet article et ne sera pas tenu responsable de payer ou remplacer le véhicule complet;
• Les pertes ou dommages aux appareils électroniques ou électriques, à moins qu'il y ait une preuve claire d'un dommage physique au véhicule causé lors du transport;
• L'assureur ne paiera pas pour un mauvais fonctionnement des appareils;
• L'assureur ou la protection ne couvrira pas des dommages personnels subis dans le cas d'un retard dans la livraison des biens;
• L'assureur ne couvrira pas au-delà de plus de 48 heures au quai de déchargement. Le client doit donc récupérer son véhicule rapidement à l'arrivée;
• La protection exclut en tout temps et de façon absolue la responsabilité d'une tierce partie impliquée;
• L'assureur ne couvrira pas l'utilisation normale du véhicule autre que le chargement ou le déchargement à l'origine et à la destination. La protection ne couvre jamais la conduite temporaire d'un véhicule.

27. RESPONSABILITÉ MAXIMALE EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES AUX BIENS

En réservant avec nous, vous acceptez expressément que le montant maximal pouvant être accordé pour toute perte ou dommage aux marchandises, qu'il y ait eu négligence ou pas, doit être calculé sur la base suivante :

a) la valeur des marchandises à l'endroit et au moment de l'expédition avec la dépréciation applicable; ou

b) lorsqu'une valeur inférieure à celle visée au paragraphe a) est inscrite sur la liste d'inventaire valorisée, cette valeur inférieure représentera le montant maximal.

Le montant de toute perte ou dommage calculé selon les dispositions des paragraphes ci-haut ne doit pas excéder 0.60$/lb selon le poids total de l'envoi, à moins qu'une valeur supérieure n'ait été déclarée sur le recto du connaissement.

La responsabilité maximale est applicable durant le transport de vos biens et durant leur entreposage.

Toute réclamation en cas de pertes ou de dommages aux biens doit être soumise à dans un délai de trois (3) jours à partir de la livraison lorsque ceux-ci n'ont pas été constatés au rapport de livraison (« proof of delivery »). Lorsque des réserves ont été émises par écrit sur le rapport de livraison, les pertes ou dommages doivent être notifiés dans un délai de cinq (5) jours à partir de la livraison.

Toute réclamation doit être accompagnée des documents suivants :

• No. de dossier;
• Formulaire de réclamation dûment rempli;
• Confirmation de protection;
• Liste d'inventaire valorisée;
• Rapport de livraison;
• Photos claires des dommages;
• Photos claires montrant entièrement l'article endommagé;
• Factures/reçus (si possible) prouvant la valeur des biens perdus ou endommagés.

En l'absence d'un des documents énumérés ou en présence d'un envoi tardif, le traitement de la réclamation peut être retardé.

À notre seule discrétion, la devise canadienne sera priorisée en cas de réclamation pour évaluer la perte/les dommages et la valeur marchande des biens sera évaluée selon le marché canadien.

À noter que nous nous exonérons de toute responsabilité pour chaque événement exclu par l'assureur et mentionné aux sections 26.1 à 26.3.

28. EMBALLAGE OU/ET DÉBALLAGE DES BIENS EXCLU DE VOTRE CONTRAT

Il est possible d'économiser en effectuant vous-mêmes l'emballage ou le déballage de vos biens. Néanmoins, sachez que vous serez alors tenu responsable pour tous dommages aux biens que vous aurez emballés par vous-mêmes ou toute autre personne que vous aurez choisi. De même, vous pourriez être responsable des dommages aux biens lorsque le déballage n'est pas effectué par notre équipe de professionnel. Il est donc recommandé d'utiliser du matériel de qualité qui puisse résister à la rigueur que requiert un déménagement international.

29. LA SAISIE ET LA VENTE DE VOS BIENS

Si vous êtes introuvable ou que vous refusez ou négligez de prendre délivrance de vos biens, ou que, pour toute autre raison, nous ne pouvons, sans qu'il y ait faute de notre part, effectuer la délivrance, un avis vous sera envoyé afin de tenter d'obtenir vos instructions sur la façon de disposer de vos biens. Cependant, s'il y a urgence et si le ou les biens sont périssables, nous pourrons en disposer sans avis. Faute d'avoir reçu des instructions dans un délai situé entre 15 et 30 jours, nous pourrons entamer les procédures à la saisie et la vente de vos biens, c'est-à-dire :

1. Détruire votre envoi à vos frais; et/ou
2. Retourner votre envoi à vos frais; et/ou
3. Retournez votre envoi au Canada à vos frais, ce qui permettra ensuite à la cargaison d'être « abandonnée »; et/ou
4. Demander à l'agent ou aux douanes de déclarer vos biens « abandonnés »; et/ou
5. Disposer de vos biens; et/ou
6. Toutes autres mesures appropriées.

Sans préjudice à nos droits, si vos biens sont entreposés et qu'ils ne sont pas réclamés dans les 90 jours de la fin du travail ou de la période convenue, ils seront considérés comme oubliés, auquel cas nous pourrons disposer de vos biens après 90 jours. Ils pourront être vendus aux enchères ou de gré à gré. Le bien qui ne peut être vendu peut être donné à un organisme de bienfaisance et, s'il ne peut être donné, nous pourrons en disposer à notre gré.

30. DÉCONTAMINATION ET NETTOYAGE DES BIENS

En cas d'infestation ou de contamination de vos biens durant leur transport ou leur entreposage, que ce soit par des ravageurs, des insectes ou autres matières, vous serez tenus responsables des frais engagés pour leur décontamination, leur nettoyage et/ou leur destruction (le cas échéant) ainsi que de tous autres frais additionnels pouvant être exigés par des tiers. Compte tenu des exigences propres aux douanes de chaque pays, les méthodes utilisées seront imposées. Nous ne seront pas responsables des dommages aux biens occasionnés durant ces procédés. Si les douanes ou toute autre autorité réglementaire exigent la destruction de vos biens en raison de leur état, nous ne seront pas responsables de ces pertes.

Il est donc important de vous assurer que vos biens soient dépourvus de parasites ou autres matières interdites lors du passage aux douanes. Par exemple, une voiture contenant de la terre ou des déchets à l'intérieur pourrait être sujette à une décontamination et à un nettoyage. Elle pourrait aussi être retenue au port, ce qui pourrait occasionner des frais supplémentaires. Vous êtes responsables d'assurer que vos biens soient prêts à traverser les frontières avant même de débuter le déménagement.

31. LE CHOIX D'UN AGENT À DESTINATION

Si vous souhaitez engager votre propre agent à destination, nous vous recommandons fortement d'engager un agent certifié et reconnu par la compagnie maritime ou par le gouvernement du pays à destination. Lorsque vous choisissez de faire affaire avec votre propre agent à destination, vous acceptez les risques afférents et vous nous exonérez de toute responsabilité à cet effet. Vous comprenez par la présente que nous ne serons pas en communication avec votre agent. Vous serez responsable d'exiger de votre agent toutes les informations nécessaires pour assurer le bon déroulement de votre envoi.

32. LES DOMMAGES À VOTRE RÉSIDENCE

En cas de dommages à votre propriété (c.-à-d. mur, sol, porte, fenêtres, etc.), nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou dommage non déclaré à notre équipe et signé dans un délai raisonnable.

Vous acceptez de prendre l'entière responsabilité pour tous les dommages causés par le placement ou le retrait des articles qui ne peuvent pas être placés ou retirés sans dommage possible à l'article, à la propriété et/ou aux environs.

De plus, lorsque vous demandez que la force soit employée sur tout article étant dans une situation où des dommages pourraient survenir, notre personnel essaiera de répondre à vos besoins, mais nous ne serons pas responsables des dommages qui pourraient survenir.

En réservant avec nous, vous autorisez notre équipe de déménageurs à prendre toutes les mesures raisonnables pour terminer leur travail et vous comprenez que pour des raisons de santé et de sécurité, ils ne peuvent pas retirer leurs chaussures ou renoncer à utiliser l'équipement nécessaire pour le transport.

Lors du chargement ou du déchargement de vos marchandises à votre domicile (c'est-à-dire la maison, l'appartement), nous ne serons pas responsables de la saleté restante. Si la dimension ou le poids de vos biens est susceptible d'endommager votre résidence lors du déménagement, nous devons en être informés à l'avance. Nous vous suggérons fortement de mesurer vos portes et couloirs à l'avance pour vous assurer qu'ils sont suffisamment larges pour permettre le passage d'objets volumineux. Comme mentionné à la section 8, vous pouvez préparer vos résidences (origine/destination), soit en protégeant les murs, les tapis, les sols, les meubles ou autres objets fixes et non mobiles, et en prévoyant le retrait des cadres de porte.

CONCLUSION

Enfin, nous espérons vous avoir éclairé quant aux termes et conditions applicables. Ils sont standards à ceux de nos compétiteurs dans l'industrie du déménagement international et ont pour but de vous informer de façon transparente. Vous pouvez être assuré de notre désir de vous rendre un service satisfaisant durant tout le processus de votre déménagement et nous vous remercions sincèrement pour votre confiance.